Ab intestat

Se dit lorsqu'une succession est réalisée sans testament

A cause de mort

Qualifie un acte (une libéralité, par exemple) ne prenant effet qu'au décès de celui qui l'a consentie.

A titre gratuit

Qualifie un acte par lequel une personne s'engage envers une autre, dans une intention libérale, autrement dit sans contrepartie. Contraire d'un acte à titre onéreux.

Abattement

Il existe de nombreux abattements, il s'agit d'un montant fixe, par exemple en matière de droits de mutation, de plus-values immobilières, ou d'un montant forfaitaire, par exemple en matière de revenu foncier ou de traitements et salaires, qui est appliqué à  une base imposable pour la réduire jusqu'à  la gommer si elle est inférieure au montant de l'abattement. Ainsi, par exemple, pour les dividendes d'actions, on bénéficie d'un abattement de 1.220 euros pour une personne seule ou de 2.440 euros pour un couple marié. Si les dividendes sont inférieurs, il n'y a pas d'impà´t sur ce revenu. Attention, cet abattement ne vise que l'impà´t sur le revenu, les dividendes demeurent assujettis aux prélèvements sociaux.

Absence

Situation d'une personne dont on ne sait si elle est vivante ou morte. La succession de l'absent s'ouvre à  compter du jugement déclaratif d'absence.

Abus de droit

Fait de détourner un droit de sa finalité. Sur le plan fiscal, ce terme recouvre deux situations :
- fictivité (contrat ou convention dont la véritable portée est dissimulée),
- et but exclusivement fiscal (échapper, en tout ou partie, à  l'impà´t normalement dà»).

Acceptation

Acte par lequel une personne donne son accord et peut, à  ce titre, se prévaloir d'un acte ou situation juridique.

Accédants

Clients recherchant des financements pour accéder à  la propriété de leur résidence principale ou secondaire et/ou effectuer des travaux d'amélioration sur ces biens.

Accession

Mode fréquent et normal d'accès à  la propriété immobilière. Celui qui construit sur son terrain devient propriétaire de l'immeuble au fur et à  mesure de son édification, par exemple.

Acompte

Somme versée par l'acquéreur au constructeur, ne dépassant pas 5% du prix. Lors de la signature d'un contrat de construction maison individuelle (CCMI), le constructeur peut exiger soit un dépôt de garantie, soit un acompte si le contrat ne prévoit pas de dépôt de garantie. Il ne doit pas dépasser 5% du prix de la construction et doit faire l'objet d'une garantie de remboursement. L'attestation de garantie de remboursement est jointe à  votre contrat de construction.

Acomptes provisionnels

Avances payées par le contribuable, par fractionnement et anticipation, au titre du règlement d'un impôt (IR ou taxe d'habitation, par exemple).

Acquàªts

Acquisition faites pendant le mariage et tombant dans la communauté patrimoniale.

Acte authentique de vente

Acte de notoriété

Acte notarié établi en présence de deux témoins et précisant la dévolution successorale d'une personne, autrement dit les héritiers ou légataires, ainsi que les proportions pour lesquelles chacun est appelé à  la succession. Ce certificat a une force probante limitée.

Acte de nantissement

Acte sous seing privé

Pour un OPCVM, il s'agit de la valeur du portefeuille, calculée aux cours de Bourse du jour, majorée des liquidités. On l'appelle aussi " l'encours ".

Actif successoral

Somme de la valeur réelle, au jour du décès, de tous les biens du défunt imposables aux droits de succession.

Action et action à  dividende prioritaire

Titre de propriété d'une société de capitaux donnant droit de vote aux assemblées générales, droit aux dividendes (si les résultats le permettent), droit d'information sur la gestion de la société.

Une action à  dividende prioritaire ne donne pas droit de vote à  son détenteur lors des assemblées générales mais un dividende versé en priorité sur les Autres et d'un montant généralement plus élevé.

Actions de SICAV

Comme il s'agit de société, le capital des SICAV est composé d'actions. On achète et on vend donc des actions de SICAV. Elles ne sont pas cotées, contrairement aux actions des sociétés industrielles, financières ou de services inscrites à  la Bourse de Paris. Leur valeur ne dépend pas de l'offre et de la demande, mais elle est le simple reflet de l'évaluation de leur portefeuille.

Action paulienne

Action par laquelle un créancier demande au tribunal de révoquer les actes effectués en fraude de ses droits.

Activité accessoire

Celle qui, par sa nature, relève d'une catégorie de revenus différente de celle dont dépend l'activité principale du contribuable.
EXEMPLE : les revenus tirés de la location en meublé sont toujours imposables au titre des BIC.

Adhérent, affilié

Synonymes désignant toute personne obligatoirement inscrite auprès d'une caisse de retraite et qui lui verse des cotisations (actif) ou en perà§oit une retraite (retraité).

Administrateur légal

Personne ayant le pouvoir de gérer tout ou partie du patrimoine d'une personne déterminée.

EXEMPLE : père ou mère survivant d'un enfant mineur, normalement.

Adoption

Création par jugement d'un lien de filiation entre deux personnes généralement étrangères. On distingue l'adoption :
- "plénière", qui rompt tous les liens existant entre l'adopté et sa famille d'origine,
- et "simple", qui laisse subsister des liens entre l'adopté et sa famille d'origine.

Adossement

Produit de capitalisation bancaire ou contrat d'assurance-vie remis en gage ou en nantissement pour la garantie d'un prêt. L'adossement peut revêtir deux formes :
confortatif : il est donné en garantie complémentaire du prêt et "conforte" le risque du dossier de crédit.
il est donné dans l'objectif de rembourser le capital au terme du prêt (prêt in fine). Une quotité minimum de départ sera donc requise. Un engagement de verser des primes périodiques peut également être exigé par le prêteur, sous peine de rendre le prêt amortissable.

Adultérin

Par opposition aux enfants légitimes ou naturels, se dit d'un enfant né hors mariage, mais dont le père ou la mère était marié avec une autre personne lors de sa conception.

Agios

Intérêts perà§us par un prêteur en contrepartie des découverts ou crédits utilisés par l'emprunteur. Ils sont calculés à  partir de la mise à  disposition effective des fonds.

Agrément

Procédure administrative permettant à  un contribuable de bénéficier d'un régime fiscal dérogatoire pour certaines opérations prévues par la loi.

Aide Personnalisée au Logement (APL)

L'APL est une prestation qui a pour objet de compenser partiellement la dépense de logement du bénéficiaire. Elle est attribuée aux locataires de logements conventionnés ainsi qu'aux accédants à  la propriété bénéficiant de prêts conventionnés.

Modalités d'octroi
Le bénéficiaire doit en faire la demande, établie sur un modèle type adressé à  l'organisme payeur de l'APL (soit les caisses d'allocations familiales, soit les caisses de mutualité sociale agricole). Il devra y joindre les justificatifs suivants : un état des personnes vivant au foyer, une déclaration de ressources, un certificat de votre établissement prêteur indiquant les modalités de remboursement de votre prêt, un certificat de votre établissement prêteur attestant que vous avez honoré vos mensualités.L'APL est accordée pour une année. Vous devez donc renouveler votre demande chaque année avec les justificatifs.
Modalités de paiement L'APL est en général versée au prêteur qui la déduit de vos échéances de prêt, à  travers un système de tiers payant.
Modalités de calcul Le montant de l'APL dépend du nombre de personne dans le foyer, du montant de votre échéance de prêt, du montant de vos revenus annuels.
Pour être versée, l'APL doit être d'au moins 15,24 euros par mois avant imputation de la CRDS.

Allégement

Terme souvent utilisé pour désigner des diminutions d'impôt temporaires, le plus souvent accordées aux contribuables aux revenus modestes.

Allocation d'actifs

Répartition des avoirs financiers.

Par exemple, pour une SICAV, l'allocation d'actifs se traduira par la répartition géographique des investissements ou encore la répartition entre actions et produits de taux.

AMF (Autorité des marchés financiers)

L'AMF est l'autorité chargée de protéger les épargnants. Elle donne son agrément à  la commercialisation des Sicav et FCP, vérifie la qualité et la transparence de l'information délivrée aux souscripteurs et veille au respect des objectifs de gestion définis par les Sicav et FCP dans les notices d'information.

Amendes fiscales

Sanctions pécuniaires, le plus souvent caractérisées par l'application d'un intérêt de retard, indépendamment des Autres sanctions applicables : amendes fixes ou proportionnelles et majorations.

Amortissement

Ce terme recouvre différentes notions. En matière de financement, il s'agit de la part de capital remboursée à  chaque échéance. En matière de revenu foncier, l'amortissement est un système qui permet de prendre en compte le montant de l'investissement locatif réalisé. Ce système ne s'applique qu'aux immeubles neufs dans le cadre de l'amortissement Robien.En matière d'imposition des entreprises, l'amortissement est destiné à  reconstituer le capital nécessaire pour remplacer le bien.

Anonymat

Les placements en bons et prêts ordinaires entre particuliers dont le montant n'atteint pas 760 € peuvent s'effectuer de manière anonyme (sans communication de l'identité et du domicile fiscal au fisc). L'option pour l'anonymat ou non doit être exercée :
- au plus tard, lors du paiement des produits ou du remboursement, pour les bons ou contrats émis ou souscrits jusqu'au 31.12.97,
- dès l'origine, lors de la souscription, pour ceux émis ou souscrits depuis le 01.01.98.

Appartement ancien

Appartement dont la date de vente est postérieure d'au moins cinq ans à  la date d'achèvement des travaux. Sont donc exclues les ventes en état futur d'achèvement (VEFA) et les mutations qui sont intervenues dans les cinq années qui suivent l'achèvement des travaux.

Apport personnel

Représente l'épargne que l'investisseur mobilisera pour réaliser son opération. Un Plan d'Epargne Logement (PEL) ou un Compte d'Epargne Logement (CEL) peuvent être assimilés à  de l'apport personnel. Si la capacité d'endettement le permet, Entenial propose à  l'emprunteur de financer votre investissement en totalité sans apport personnel. Au plan fiscal, cette possibilité peut s'avérer très avantageuse dans le cadre d'un investissement locatif.

Arbitrage (ou transfert)

C'est le fait de transférer son épargne d'un support à  l'autre dans les contrats d'assurance vie multisupports. L'arbitrage donne lieu à  des frais mais n'a aucune conséquence fiscale.

Arrérages

Versements effectués au profit du crédirentier.

Ascendant

Personne dont une autre est juridiquement issue. On distingue les ascendants :
- "privilégiés" : père et mère,
- et "ordinaires" : grands-parents, arrière-grands-parents, etc.

Assiette

Synonyme de base d'imposition. Montant à  partir duquel est calculé l'impôt et sur lequel s'exerce le contrôle de l'administration fiscale.
EXEMPLE : l'assiette des droits de succession est constituée par tout ou partie des biens du défunt.

Assujetti

Synonyme de redevable. En pratique, terme généralement utilisé pour désigner le contribuable personnellement tenu au paiement de l'impôt, en raison de son activité ou des opérations qu'il effectue, par exemple.

Assurance

Mécanisme permettant de répartir sur un important groupe de personnes (les "assurés") le poids financier des dommages subis par quelques-uns.

Assurance de biens

Couvrant les dommages causés aux biens (assurance contre le vol, par exemple). L'assureur est seulement tenu de verser une somme permettant d'indemniser les effets du dommage.

Assurance décès

formule de prévoyance. En contrepartie de primes, l'assuré garantit à  la personne de son choix le versement d'un capital en cas de décès en cours de contrat.

Assurance de responsabilité

Couvrant l'assuré contre les conséquences pécuniaires de ses fautes (responsabilité civile, par exemple).

Assurance dommages ouvrage

Assurance obligatoire devant être souscrite par le maà®tre d'ouvrage lors d'une construction immobilière.

Le maà®tre d'ouvrage est tenu, conformément à  l'article L 242-1 du code des assurances, de souscrire, pour son compte et celui, le cas échéant, des propriétaires successifs (ceux à  qui vous revendrez), une assurance garantissant, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages qui rendrait le logement impropre à  sa destination. Cette assurance se retourne ensuite sur les Autres garants (garantie biennale de bon fonctionnement, garantie décennale). Cette couverture, couramment appelée "dommages ouvrage", est obligatoire lors de toute revente dans les 10 ans : elle sera exigé par le notaire. En revanche, la loi ne punit pas le maà®tre d'ouvrage qui ne souscrit pas à  une telle garantie.

Assurance-vie

Contrat d'assurance permettant la constitution d'une épargne et le versement de celle-ci sous forme de capital ou de rente si l'assuré est en vie au terme du contrat. En cas de décès de l'assuré avant terme, le capital est transmis au(x) bénéficiaire(s) désigné(s).

Assuré

Dans le cadre d'un contrat d'assurance-vie ou d'assurance-décès, il s'agit de la personne dont la survie ou le décès provoqueront l'exécution du contrat.

Attestation notariée de propriété

Attestation donnée par le notaire certifiant que vous êtes propriétaire d'un bien immobilier.

Les références cadastrales figurent sur ce document, mais ni le prix d'acquisition, ni ses modalités de paiement n'y figurent. Lorsque vous constituez votre dossier de demande de crédit, il est donc préférable de produire au prêteur une copie du titre de propriété (pages indiquant la description du bien, le prix et ses modalités de paiement), ce qui lui évite de réclamer l'attestation au notaire.

Attribution préférentielle

Attribution d'un bien à  un indivisaire en vertu de dispositions légales.
EXEMPLE : attribution préférentielle du logement familial au conjoint survivant.

Autorisation de prélèvement

Double mandat donné par le client autorisant, d'une part, le prêteur (aussi désigné par " émetteur " ou " bénéficiaire ") à  prélever directement sur le compte bancaire ou postal du client les sommes contractuellement convenues et, d'autre part, le banquier du client à  payer ces sommes.

Avance

C'est un prêt consenti par l'assureur et garanti par l'épargne du contrat. L'avance ne modifie en rien le fonctionnement du contrat. Les modalités de l'avance (frais, montants, remboursement, montant maximum) varient selon les contrats.

Avancement d'hoirie

Qualifie une libéralité (donation ou legs) constituant une simple avance sur la part de succession à  recevoir par son bénéficiaire, donc rapportable. Contraire d'une libéralité préciputaire.

Avantages matrimoniaux

Clauses insérées dans le contrat de mariage ou mécanismes matrimoniaux légaux permettant d'avantager plus ou moins l'un des époux, en échappant en principe aux règles des libéralités.

EXEMPLE : clause de préciput, clause de partage inégal de la communauté, clause d'attribution intégrale de la communauté.

Avenant

Document venant modifier ou compléter les clauses d'un contrat précédemment conclu.

Avenant de cession en garantie

Autre dénomination de l'avenant de mise en gage.

Avenant de mise en gage (d'un contrat d'assurance-vie)

Document rédigé par la compagnie d'assurances portant avenant au contrat souscrit auprès de celle-ci, indiquant que le contrat est nanti au profit du prêteur (voir nantissement).

Ce document est transmis par la compagnie d'assurances au prêteur sur sa demande (après autorisation du dossier de prêt) puis transmis à  l'emprunteur pour signature. Le prêteur a donc besoin des caractéristiques du contrat pour formuler sa demande à  la compagnie (bulletin de souscription ou conditions particulières).
Il doit être signé et daté par vous, une mention manuscrite d'engagement de nantir à  hauteur du montant du prêt (et non à  hauteur du seul montant souscrit) doit également y être apposée par vos soins. Dès le retour des trois exemplaires originaux chez le prêteur, ceux-ci sont transmis à  la compagnie d'assurances qui appose à  son tour son cachet et sa signature, et retourne deux exemplaires au prêteur. Ce dernier appose enfin sa signature, conserve le deuxième original, et vous transmet le troisième par courrier.

Avis d'imposition

Document envoyé par l'Administration au contribuable, indiquant de faà§on détaillée l'assiette de l'impôt, le montant à  payer, le délai de paiement.

Avis de mise en demeure

Acte par lequel l'Administration :
- fait sommation au contribuable d'acquitter l'impôt pour lequel il a reà§u un avis de recouvrement,
- et lui annonce qu'au terme d'un délai de 20 jours elle pourra engager des poursuites.

Avis de mise en recouvrement

Première étape de la procédure de recouvrement, engagée systématiquement par l'Administration en cas de non-paiement de l'impôt. La notification de l'avis de mise en recouvrement constitue le point de départ du délai de réclamation ouvert au contribuable pour contester l'imposition.

Avis de vérification

Document informant le contribuable qu'il fera l'objet d'un contrôle fiscal. Le défaut d'avis de vérification entraà®ne la nullité du contrôle.

Avoir fiscal

Sorte de crédit d'impôt égal à  la moitié des dividendes nets reà§us d'une société commerciale dont le siège social est situé en France et qui est assujettie à  l'IS.

Ayant cause

Personne détenant un droit transmis par une autre personne appelée "auteur".

Ayant droit

Synonyme d'ayant cause.

B

Badwill/Goodwill

Différence entre la valeur d'acquisition d'une participation et sa valeur comptable au bilan

bail rural

Un bail (ou contrat de location) est qualifié de rural lorsqu'il a pour objet l'exploitation d'une terre agricole.

Banquier de dépôt

Ce terme est généralement utilisé pour désigné les établissements financiers qui proposent à  leurs clients l'ouverture de compte de dépôt, par opposition aux établissements financiers spécialisés.

Base d'imposition

Synonyme d'assiette. Terme le plus souvent utilisé en matière de TVA et de taxes locales, taxe d'habitation par exemple .

benchmark

C'est un indice de référence. Si un gestionnaire a le CAC 40 pour benchmark, il va tenter de battre cet objectif. Les benchmarks sont utilisés par les professionnels pour juger la qualité de la gestion.

Bénéfice d'inventaire

Une des options offertes à  un héritier ou légataire, lui permettant d'être tenu aux dettes successorales uniquement à  proportion de la part qu'il reà§oit.

Bénéfices agricoles - BA

Ceux tirés de l'exploitation de biens ruraux.

Bénéfices industriels et commerciaux - BIC

Ceux réalisés par les personnes physiques exerà§ant une profession commerciale, industrielle ou artisanale.

Bénéfices non commerciaux - BNC

Ceux réalisés par les personnes physiques membres des professions libérales.

Bénéficiaire

Il est désigné lors de la signature du contrat d'assurance par le souscripteur. Il bénéficiera du capital constitué sur le contrat d'assurance au décès de l'assuré. Attention, le souscripteur peut changer de bénéficiaire à  tout moment, sauf si le bénéficiaire a fait part de son acceptation dans une lettre à  la compagnie.

Biens communs

Biens dépendant de la communauté conjugale et en principe partagés par moitié lors de la dissolution de la communauté (par décès notamment). Contraire de biens propres.

Biens professionnels

Affectés à  l'exercice, à  titre principal, de l'activité professionnelle et, à  ce titre, exonérés d'ISF.

Biens propres

Par opposition aux biens communs, biens appartenant à  l'un ou l'autre des époux et conservés par lui (ou ses héritiers) lors de la dissolution de la communauté. Contraire de biens communs.

Blue chips

Terme anglo-saxon désignant les grosses valeurs boursières, aussi bien du point de vue de la capitalisation que de celui du volume des transactions.

BMTN

Titres de créances négociables susceptibles d'être émis par l'ensemble des émetteurs (hors Etats) pour des durées supérieures à  un an.

Bonne foi

Bonne foi du contribuable présumée par la loi. Prise en compte pour déterminer les sanctions applicables pour insuffisance de déclaration .

Bons anonymes

Bons de capitalisation, bons de caisse, bons du Trésor ou assimilés, ainsi qualifiés lorsque le bénéficiaire des intérêts n'a pas communiqué son identité et son domicile fiscal à  l'Administration. Voir également à  "anonymat".

Bourse et marchés

La Bourse est une place financière sur laquelle se rencontrent des vendeurs et des acheteurs y échangeant des valeurs mobilières notamment.

BSA (Bons de souscription d'actions)

Bons autonomes, émis par une société, conférant à  leur titulaire le droit de souscrire des actions nouvelles de ladite société.

BTAN

Bons du Trésor négociables, émis en euros. Le taux d'intérêt des BTAN est fixe ; il est payable annuellement à  terme échu. Leur remboursement est in fine. Les BTAN émis actuellement ont une durée de 2 et 5 ans.

CAC40

Le plus ancien (15 juin 1988) et le plus connu des indices boursiers est composé de 40 valeurs du premier marché choisies parmi les 100 plus importantes capitalisations boursières appartenant à  l'ensemble des secteurs économiques. Il est pondéré par la capitalisation boursière des valeurs le composant.

Cadre

Statut normalement accordé à  celui qui exerce :
- une fonction d'autorité et d'encadrement,
- ou telle activité déterminée (celle du médecin salarié, par exemple).

Caisse de retraite

Organisme de type administratif ou privé, régi par le Code de la Sécurité sociale, ayant pour objet de gérer un régime de retraite :
- recueillir les cotisations,
- verser les subsides aux retraités,
- fournir divers services à  leurs adhérents.

Cantonnement

Dans les contrats d'assurance en francs, les sommes versées par les assurés peuvent être gérées au sein d'un fonds spécifique, distinct des capitaux propres de l'assureur. Il s'agit alors d'un " actif cantonné ". Elles peuvent aussi être gérées au sein d'un " actif général " qui comprend le patrimoine propre de l'assureur. Dans les multisupports, chaque produit est autonome au sein d'un " actif isolé ".

CAP

Terme anglo-saxon signifiant "bouchon". En franà§ais "plafond". Ce terme est utilisé pour qualifier le plafond de taux qui peut être proposé sur un prêt immobilier. Par exemple, un prêt à  5,40% l'an, avec cap à  6,60% pendant toute la durée : le taux du prêt ne peut en aucun cas dépasser 6,60%. Le taux est variable mais plafonné.

Capacité

Aptitude, reconnue et consacrée par la loi, à  effectuer un acte juridique. On appelle :
- "capacité de jouissance" l'aptitude à  acquérir des droits et des obligations,
- "capacité d'exercice" le pouvoir de mettre en ouvre ces droits et obligations.

Capital restant dà»

Lors du remboursement d'un crédit, l'emprunteur rembourse à  chaque échéance un part de capital et une part d'intérêt. Le capital restant dà» consiste en la part du capital initial emprunté qui reste dà» après chaque paiement d'échéance. Certaines formules de prêts peuvent prévoir un différé d'amortissement, c'est à  dire sans remboursement de capital ; le capital commencera à  être remboursé après expiration de cette période.

Capitalisation

En matière d'OPCVM, cette technique consiste à  incorporer au capital les revenus générés par le portefeuille du fonds, au lieu de les distribuer aux épargnants. Par ailleurs, on appelle capitalisation, la valeur boursière d'une entreprise cotée ; autrement dit, le nombre d'actions multiplié par le cours.

Capitaux mobiliers

Egalement appelés "revenus mobiliers". Désigne l'une des 8 catégories de revenus imposables à  l'IR .

Carat

Terme recouvrant en fait deux notions distinctes :
- une mesure de masse pour les pierres précieuses (1 carat = 0,20 g),
- une mesure de titre pour l'or, le carat désignant alors chaque 24e partie d'or pur contenue dans une quantité d'or.

Cash flow (ou marge brute d'autofinancement)

Il exprime les ressources d'une société disponibles pour l'investissement ou le remboursement des dettes. Le cash flow équivaut au bénéfice net après impôt, augmenté de la dotation aux amortissements et d'une part de la dotation aux provisions.

caution

La "caution" est la personne, physique ou morale, qui garantit un prêt immobilier au cas o๠l'emprunteur ne pourrait plus faire face à  son remboursement. La "caution" d'une autre personne ou d'un organisme peut parfois remplacer une hypothèque.

Ce terme peut revêtir deux significations principales dans le domaine du financement immobilier.
1 - La "caution" peut être la personne physique qui se porte caution de votre prêt. Pour conforter votre demande de crédit, votre banquier peut être amené à  vous demander une partie caution : vos parents par exemple. Le cautionnement peut être limité dans le temps, par exemple le temps que vous finissiez de rembourser un prêt dont les mensualités augmentent votre taux d'endettement au-delà  du ratio acceptable par votre banquier. Ce type de caution ne remplacera jamais une inscription hypothécaire.
2 - On désigne également par ce terme l'organisme qui peut être amené à  cautionner votre prêt, en lieu et place d'une hypothèque. Le coà»t du cautionnement est toujours moins élevé qu'une hypothèque et vous n'aurez pas besoin de faire procéder à  une mainlevée d'hypothèque en cas de revente avant la fin du prêt. L'organisme qui accorde le cautionnement est soit un assureur, soit un organisme de caution mutuelle

Centre des impôts

Service de l'administration fiscale chargé d'établir l'impôt et de contrôler les déclarations du contribuable (déclaration d'ensemble des revenus pour le calcul de l'IR, par exemple).

Cession à  titre gratuit

Transfert de propriété sans contrepartie appréciable en argent pour le cédant. Contraire de cession à  titre onéreux.
EXEMPLE : une donation.

Charges déductibles

Dépenses ou Autres frais supportés par le contribuable et admis en déduction pour la détermination de son revenu ou résultat imposable.
EXEMPLE : les charges déductibles du revenu global pour le calcul de l'IR sont limitativement énumérées par la loi .

Clause

Disposition particulière insérée dans un contrat.
EXEMPLE : clause de retour insérée dans l'acte de donation.

Clause d'accroissement

Synonyme de "tontine".

Cliquet

Mécanisme permettant d'engranger définitivement les bénéfices acquis pendant une certaine période. Dans la plupart des contrats d'assurance vie en euros, les bénéfices d'une année sont définitivement acquis à  l'assuré par cet " effet de cliquet ".

Co-emprunteur

Personne qui signe le contrat avec l'emprunteur. Elle bénéficie du crédit au même titre que l'emprunteur et elle est soumise aux mêmes obligations.

Code du travail

Ensemble des textes relatifs à  la législation du travail.

Collatéraux

Personnes ne descendant pas les unes des Autres, mais seulement d'un auteur commun. On distingue les collatéraux :
- "privilégiés" : frères et sours (ou leurs descendants),
- et "ordinaires" : oncles, tantes, cousins, cousines, etc.,
- mais aussi "utérins", s'ils appartiennent à  la ligne maternelle,
- "consanguins", s'ils appartiennent à  la ligne paternelle,
- et "germains", s'ils appartiennent aux deux lignes.

Commission d'engagement

Commission facturée par l'établissement prêteur à  l'emprunteur lorsque la totalité du montant du prêt accordé n'est pas complètement versée le jour de l'acte. L'assiette de la commission est constituée du montant des sommes non débloquées. Son taux est souvent de l'ordre de 0,50% l'an. Cette commission est prélevée en même temps que les intérêts intercalaires du prêt.

Commission de souscription

Il s'agit des frais à  payer lors de l'acquisition d'actions de SICAV ou de parts de FCP. Ils sont exprimés en pourcentage du prix d'achat ou en somme forfaitaire et sont souvent dégressifs.

Communication

Moyen de contrôle du fisc lui permettant de prendre connaissance et au besoin copie de documents détenus par des tiers (banques, par exemple).

Comourants

Personnes respectivement appelées à  la succession l'une de l'autre, mais décédant dans un même événement sans qu'on puisse savoir laquelle est décédée en premier.

Compromis de vente

Convention provisoire par laquelle un acheteur et un vendeur constatent leur accord sur les conditions d'une vente (objet de la vente et prix) en attendant de régulariser l'opération devant un notaire.
Ce contrat doit reprendre les coordonnées des vendeur et acquéreur, la description du bien acheté, sa surface (loi Carrez), et bien sà»r son prix. Il comprend également des conditions suspensives de réalisation, notamment celle de l'obtention d'un prêt (ou d'un permis de construire s'il s'agit de l'achat d'un terrain à  bà¢tir) par l'acquéreur. Si ces conditions ne pouvaient être remplies, le compromis serait nul et non avenu.
A la signature du compromis de vente, une indemnité d'immobilisation sera demandée par le vendeur. Si l'acquéreur se rétracte avant la signature de l'acte authentique de vente, sans motif ou condition suspensive prévu au compromis, il abandonnera définitivement son indemnité d'immobilisation au vendeur.
Si c'est le vendeur qui se désiste, il doit restituer à  son candidat acquéreur deux fois le montant de l'indemnité d'immobilisation (soit au maximum 20% du prix de vente à  la promesse).
Au contraire d'une promesse unilatérale de vente, un compromis n'est pas nécessairement enregistré à  la trésorerie générale des impôts pour rester valide.

Compte séquestre

Terme qualifiant le compte ouvert auprès d'un organisme habilité, au nom de l'acquéreur (ou du maà®tre d'ouvrage d'une construction pour compte propre), et recevant les fonds du dépôt de garantie ou de l'indemnité d'immobilisation.

Condition potestative

Clause d'un acte juridique par laquelle un droit dépend de la seule volonté de l'une des parties à  l'acte.

Condition résolutoire

Clause d'un acte juridique par laquelle un droit est rétroactivement anéanti en cas de réalisation d'un événement futur.

Condition suspensive

Clause d'un acte juridique faisant dépendre l'existence d'un droit de la réalisation d'un événement futur.

Conditions particulières

Terme utilisé dans un contrat, pour qualifier, après l'exposé des conditions générales, les conditions spécifiques appliquées.

Terme notamment utilisé par les compagnies d'assurances pour qualifier le document dont l'original vaut titre de propriété du contrat d'assurance-vie. Ce document est remis au souscripteur dès que la compagnie a enregistré son contrat et encaissé son chèque de prime de souscription. L'article 2076 du Code Civil précise que ces originaux doivent impérativement être remis au créancier-gagiste : votre banquier vous les demandera lorsqu'il procédera au nantissement de votre contrat.
Ce document est important car la compagnie le réclamera lorsque le bénéficiaire (ou le créancier-gagiste) demandera le bénéfice de son contrat.

Conservation des hypothèques

Service de la DGI (Direction générale des impôts) chargé des formalités d'enregistrement et de publicité foncière et o๠sont encaissés les droits occasionnés sur les ventes d'immeubles notamment.

Contrat de construction de maison individuelle (CCMI)

Lorsque vous achetez un terrain à  bà¢tir pour y faire construire une maison d'habitation par un professionnel, vous entrez dans le cadre légal du contrat de construction de maison individuelle, défini par la loi du 19 décembre 1990. Ce cadre est obligatoire : il a pour but de protéger le candidat propriétaire.

Il existe deux types de contrat de construction : avec ou sans fourniture de plans. Le premier est le plus complet, il contient de nombreuses mesures protectrices :
- délai de rétractation de 7 jours,
- échelle plafonnée de versement des fonds,
- obligation de chiffrer tous les postes travaux (même ceux qui resteront à  votre charge),
- garanties d'achèvement et de respect des délais.
Au contrat avec fourniture de plans doit être également attachée une notice descriptive complète des travaux. Si certains travaux restent à  votre charge, vous devez, sur la notice descriptive, en préciser le montant estimatif et en accepter le coà»t. Votre constructeur sera obligé de les effectuer au prix indiqué si vous le lui demandez dans les 4 mois de la signature du contrat.

Contrat de mariage

Egalement appelé convention matrimoniale, le contrat de mariage est une convention passée entre deux époux pour organiser leurs rapports d'intérêts pendant le mariage, jusqu'à  sa dissolution (par décès ou divorce).

Contrat de réservation

Contrat par lequel un acquéreur réserve un bien immobilier en VEFA. Cet avant-contrat de vente immobilière s'apparente juridiquement à  un compromis.

Contrat groupe

Ce terme est en général utilisé pour désigner le contrat d'assurance décès que vous propose votre établissement prêteur.

En effet, votre prêteur, qu'il s'agisse d'un banquier de dépôt ou d'un Etablissement financier spécialisé, a toujours passé un accord avec une compagnie d'assurances pour la couverture du risque décès de ses emprunteurs. La compagnie la plus référencée dans le monde bancaire franà§ais est la CNP (Caisse Nationale de Prévoyance, privatisée en mars 1999).

Contrat loi Madelin

Souscrit par des non-salariés non agricoles (commerà§ants, artisans, industriels ou encore professions libérales) :
- auprès des régimes de retraite facultative ou au titre des contrats d'assurance de groupe,
- et dont la sortie est exclusivement prévue en rente.

Ce type de contrat ouvre droit, sous certaines conditions, à  déduction des cotisations ou primes du bénéfice imposable, dans certaines limites.

Contribuable, redevable ou assujetti

En principe, ce terme désigne toute personne astreinte, personnellement, au paiement d'un impôt (impôt sur le revenu, par exemple, ou tout autre impôt ou taxe). Dans le langage courant, ce terme de contribuable est synonyme de :
- "redevable",
- ou "assujetti".

Convention collective

Accord relatif aux conditions de travail. Il est conclu entre :
- d'une part, une ou plusieurs organisations syndicales des travailleurs,
- et d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs ou tout autre groupement d'employeurs pris individuellement.

Convention d'indivision

Acte établi devant un notaire permettant de fixer les règles de fonctionnement de l'indivision, et ainsi d'instituer une gestion plus souple que celle qui résulterait du simple jeu des règles légales. Cette convention peut être prévue pour une durée déterminée, qui ne peut généralement pas être supérieure à  cinq ans.

Cotation

Confrontation de l'offre et de la demande portant sur les titres et produits négociés en Bourse, aboutissant à  déterminer leur prix à  un instant donné.

Coupons

Revenus tirés d'obligations notamment. Le paiement des intérêts d'obligations est, en règle générale, effectué sur présentation des coupons détachés des obligations.

Courbe de taux

C'est la représentation graphique du niveau des taux d'intérêt en fonction des durées de ces mêmes taux. En général, les taux à  court terme sont nettement moins élevés que les taux à  long terme. Mais cette courbe se déforme parfois. Outre l'évolution des taux d'intérêt, les gérants doivent aussi prévoir ces mouvements pour optimiser leurs gains.

Cours (ou "cote")

Prix auquel une valeur mobilière a été effectivement négociée à  un instant donné en Bourse.

Couverture

Réalisée avec des outils très sophistiqués, cette technique consiste, en particulier, à  protéger un portefeuille contre une baisse des marchés. Mais, à  l'inverse, elle bloque sa progression en cas de hausse de la Bourse.

CRDS

Contribution au Remboursement de la Dette Sociale.
Cette contribution, au taux de 0,5%, est assise sur la quasi-totalité des revenus du capital, d'activité et de remplacement.
Seuls échappent à  la CRDS les revenus des livrets A et Bleu, des livrets d'épargne populaire et des CODEVI.

Crédirentier (ou rentier)

Bénéficiaire de la rente.

Crédit in fine

Technique de prêt autorisant le remboursement du capital en fin de crédit. Pendant toute la durée du prêt, l'emprunteur ne paie que les intérêts. Le remboursement du capital est effectué à  la fin à  l'aide d'un placement souscrit parallèlement. Cette technique est recommandée aux investisseurs fortement imposés et/ou disposant d'importants revenus fonciers.

Crédit d'impôt

Créance du contribuable sur le Trésor, par suite du règlement anticipé d'un impôt ou fraction d'impôt. Soldée par une diminution de l'impôt ultérieurement perà§u ou directement remboursée par le Trésor.
EXEMPLE : la retenue à  la source sur les revenus d'obligations émises avant 1987 donne droit à  crédit d'impôt de même montant.

Crédit-bail immobilier

Opération par laquelle une société de crédit-bail finance l'acquisition ou la construction d'un immeuble à  usage professionnel ou commercial pour le compte d'une entreprise ou d'un investisseur et conclut avec lui un contrat de location de longue durée assorti d'une promesse unilatérale de vente lui permettant de s'en porter acquéreur pour une valeur de rachat convenue à  l'origine.

CSG

Contribution Sociale Généralisée.
Le taux de cette contribution est de 7,5 % depuis le 1er janvier 1998 (contre 3,4% en 1997 et 2,4% en 1996).

D

Dation en paiement

Moyen particulier de paiement des droits de succession ou de donation notamment, par la remise d'ouvres d'art, livres, objets de collection, etc.

Débirentier

Celui qui doit verser la rente.

Déclaration de succession

Document remis au fisc par les héritiers ou légataires (en pratique, établi par le notaire chargé du règlement de la succession), exposant la dévolution de la succession, indiquant l'identité du défunt et des héritiers et récapitulant de faà§on précise l'ensemble des biens et dettes composant la succession.

Déclaration fiscale

à€ souscrire obligatoirement par le contribuable et à  adresser à  l'administration fiscale pour la plupart des impôts. Peut faire l'objet d'un contrôle fiscal.

Décote

Synonyme de diminution ou de réduction d'impôt.

Découvert

Solde du compte débiteur (le total sorties d'argent est supérieur au total rentrées d'argent).

De cujus

Personne dont la succession est en cause.

Déduction fiscale

Possibilité de retrancher certaines sommes d'un montant imposable.
EXEMPLE : les pensions alimentaires sont déductibles du revenu global.

Déficit BIC

Abus de langage pour Déficit Industriel et Commercial (DIC). Le DIC est souvent justifié par une opération de défiscalisation hôtelière ou industrielle.

Déficit foncier

Il s'agit de l'excédent éventuel des charges d'un investissement locatif nu (travaux, intérêts d'emprunt, frais réels de gérances, primes d'assurance couvrant les impayés de loyers, amortissement Périssol ou Besson, déduction forfaitaire, taxes foncières et droit de bail) sur les recettes de celui-ci (loyers). Ce déficit est imputable sur les Autres revenus fonciers à  hauteur de 10.700 € ou 15.300 €, parfois intégralement (Malraux ou Monument classé). Le montant dépassant le seuil, ou la part provenant des intérêts, est reportable sur les revenus fonciers des dix années suivantes.

Degré de parenté

Indique la proximité de parenté avec le défunt. Fonction du nombre de générations (frères et sours sont parents au 2e degré).

Dégrèvement

Synonyme d'allégement. Atténuation, voire suppression, d'un impôt mis à  la charge d'un contribuable.

Délai de franchise

En matière d'assurance, période suivant la survenance de l'événement assuré et à  l'issue de laquelle seulement intervient la prise en charge, par exemple en cas de maladie ou de chômage. En matière de crédit, délai pendant lequel l'emprunteur ne rembourse pas le capital et/ou tout ou partie des intérêts.

Délai de réflexion Scrivener

Délai légal de réflexion institué par la Loi Scrivener de protection du consommateur, entre la date de réception d'une offre de prêt immobilier et la date d'acceptation de cette offre. Ce délai est de 10 jours révolus : une offre reà§ue le 10 janvier ne peut être acceptée que le 21 janvier. Acceptée avant le 21 janvier, l'acceptation n'est pas légalement recevable et le prêt peut être annulé.

Délai de renonciation

Délai institué par le Code des Assurances entre la date d'enregistrement d'un contrat d'assurance-vie (encaissement du chèque en général) et le trentième jour qui suit. Pendant ce délai, le souscripteur du contrat peut se rétracter et annuler son contrat.

Délai de rétractation

Délai instauré par la loi de 1989 sur le surendettement pour protéger un acquéreur après la signature d'un contrat de vente. Ce délai de 7 jours à  compter de la réception du contrat permet à  l'acquéreur de renoncer à  son achat sans pénalité. Ce délai s'applique en particulier aux contrats de construction de maison individuelle, aux compromis de vente immobilière et Autres contrats de réservation.
Pour ce qui concerne le contrat de construction de maison individuelle, il doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. Si vous voulez exercer votre faculté de rétractation, il vous faudra également le faire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Demande de prêt

Document prouvant la volonté de l'acquéreur d'avoir recours à  un prêt. Ce document doit être signé par le futur emprunteur, co-emprunteur ou gérant lorsqu'il s'agit d'une société.

Démembrement

Fait que les trois attributs de la pleine propriété ne soient pas réunis entre les mains de la même personne :
- droit d'utiliser le bien,
- droit d'en percevoir les fruits,
- droit d'en disposer.

Dépositaire

Le dépositaire, c'est l'établissement financier (banque, société de Bourse, compagnie d'assurances) auprès duquel les titres détenus par la Sicav ou le FCP sont déposés.

Dépôt de garantie

Somme versée au constructeur de maison individuelle lors de la signature du contrat. Elle ne doit pas dépasser 3% du prix de la construction.

De residuo

Qualifie une libéralité (donation ou legs) lorsqu'il est fait obligation au donataire ou légataire de remettre :
- à  sa mort,
- les biens transmis à  un tiers désigné.

Descendant

Personne issue d'une autre.

Déshérence

Situation d'une succession revenant à  l'Etat en l'absence d'héritier.

Dévolution

Etablissement de la transmission de la succession et des qualités des différents successeurs du défunt. On parle de :
- "dévolution légale", lorsque la loi organise tout ou partie de la dévolution en fonction des liens de parenté existant entre le défunt et les membres de sa famille,
- "dévolution volontaire", lorsque le défunt a exprimé ses volontés par des actes précis (donations, testament).

Différé d'amortissement

Période de remboursement du prêt durant laquelle l'emprunteur ne paye que les intérêts, sans rembourser le capital.
Pendant cette période de différé d'amortissement du capital, seuls les intérêts sont facturés au taux du prêt sur les sommes débloquées, à  ceux-ci s'ajoute éventuellement la commission d'engagement calculée sur les sommes non-débloquées. On appelle ces intérêts des "intérêts intercalaires". Chez les établissements prêteurs les plus souples, ce différé peut durer de 1 à  24 mois, et est réductible sur simple demande du client.
Cette technique est principalement mise en place lors d'une VEFA ou lors d'une construction de maison individuelle (voir Echelle de versement de fonds).

Différé total

Voir Franchise totale

Disparition

Situation d'une personne dont le corps n'a pas été retrouvé, mais dont le décès est certain. A la différence de l'absence, les conditions dans lesquelles une personne a disparu font présumer qu'elle est décédée. La succession du disparu s'ouvre par le jugement déclaratif de décès.

Distribution

Cette faculté permet aux SICAV et FCP de distribuer les revenus encaissés sur les titres détenus en portefeuille sous forme de dividendes. Un fonds peut être mixte. Autrement dit, offrir des actions de distribution (appelées " D " généralement) et des actions de capitalisation (" C ").

Dividendes

Revenus tirés d'actions. A la fin de chaque exercice, les sociétés établissent leur compte. Le bénéfice, s'il existe, peut être, en tout ou partie :
- conservé par l'entreprise,
- ou distribué aux actionnaires sous forme de dividendes. Généralement payés en numéraire, ils peuvent aussi être reversés en actions. Ils sont assujettis à  l'impôt sur le revenu.

Domicile fiscal

Une personne doit être considérée comme ayant son domicile fiscal en France dans les quatre cas suivants :
- le "foyer" (lieu habituel de résidence de cette personne ou bien de sa famille) est effectivement situé en France,
- le lieu de séjour principal de cette personne est situé en France,
- cette personne exerce son activité professionnelle principale en France,
- le "centre des intérêts économiques" (lieu d'o๠elle tire la majeure partie de ses revenus, o๠elle a effectué ses principaux investissements, etc.) est situé en France.

Dommage

Perte subie par l'assuré.

Don manuel

Donation de biens de la main à  la main, par virement, jeu d'écritures, etc.

Donataire

Personne qui reà§oit une donation.

Donation déguisée

Donation ayant l'apparence d'un contrat à  titre onéreux (vente, échange, etc.), mais dissimulant une libéralité.
EXEMPLE : vente fictive.

Donation indirecte

Donation se réalisant au moyen d'un acte différent de celui de la donation, mais sans dissimulation ni feinte.
EXEMPLE : remise d'une dette.

Donation-partage

Acte par lequel une personne donne et partage tout ou partie de ses biens, de son vivant.

DOW JONES

Indice de la bourse de New-York créé en 1884. Il est composé de 30 valeurs industrielles représentant environ le quart de la capitalisation de Wall Street

DOW JONES EURO STOXX 50

Indice boursier européen regroupant 50 entreprises parmi les plus grosses capitalisation de la zone euro.

Droit d'enregistrement

On appelle :
- "enregistrement" le fait de déposer un acte juridique
- vente, bail, donation, etc., auprès d'un service spécialisé de l'administration fiscale,
- "droits d'enregistrement" les impôts dus à  cette occasion. Exemple de droits d'enregistrement : les droits de succession et de donation .

Droit de garde

Ces frais, payés généralement une fois par an, servent à  rémunérer le banquier pour la conservation des valeurs mobilières (versement du dividende, opération sur titres...).

Droit de partage

Lorsque le partage d'une succession s'effectue par acte notarié, un droit de mutation appelé "droit de partage" est perà§u à  cette occasion.

Droit de préemption

Droit reconnu dans certains cas à  l'administration publique et à  certains organismes de droit privé d'acquérir la propriété d'un bien lors de son aliénation par préférence à  tout autre acheteur.

Droit de timbre

On appelle "droit de timbre" un impôt dont le paiement s'effectue par achat d'un imprimé. Le droit de timbre constitue également un mode de paiement du coà»t de certains documents ou certaines formalités.

Droits de succession

Impôt dà» par les bénéficiaires d'une succession.

Droits successoraux

Droits d'une personne sur tout ou partie de la succession du défunt, que lui attribue la loi ou un testament.

E

Echéance

Date à  laquelle un paiement (mensualité, trimestrialité...) doit être effectué. Le terme désigne aussi le montant de ce paiement. Une échéance est échue lorsque sa date de paiement est dépassée.

Effet "cliquet"

Mécanisme permettant d'engranger définitivement les bénéfices acquis pendant une certaine période. Dans la plupart des contrats d'assurance vie en euros, les bénéfices d'une année sont définitivement acquis à  l'assuré par cet " effet de cliquet ".

Entre vifs

Qualifie un acte, une libéralité par exemple, qui intervient entre deux personnes vivantes et ayant normalement un effet immédiat.

Envoi en possession

Décision de justice autorisant le légataire universel institué par testament olographe, en l'absence d'héritier réservataire, à  appréhender la succession. Un contrôle formel du testament est effectué à  cette occasion.

EONIA

Euro OverNight Index Average en anglais ou TEMPE, Taux Européen Moyen Pondéré en franà§ais. Taux moyen de l'argent au jour le jour dans la zone euro.

Etablissements de crédit

Organismes effectuant à  titre de profession habituelle des opérations de banque : banques, caisses d'épargne, caisses de crédit municipal, banques mutualistes et coopératives, sociétés financières, etc.

Etalement

Possibilité d'étaler dans le temps le règlement d'un impôt, ou de répartir un profit imposable sur plusieurs exercices en vue d'atténuer, si possible, la charge de l'impôt correspondant.
EXEMPLE : moyennant intérêts (3,20 % en 2003), le paiement des droits de succession peut être fractionné en plusieurs versements.

EURIBOR

(Euro Interbank Offered Rate), TIBEUR en franà§ais (Taux interbancaire de l'euro). Il correspond au taux de l'argent entre banques européennes au sein de la zone euro.Anciennement appelé TIOP, Taux Interbancaire Offert à  Paris (en anglais PIBOR, Paris Inter Bank Offered Rate).
Le TIBEUR a plusieurs termes : mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel. On parle de TIBEUR 1 mois, TIBEUR 3 mois, 1 an etc.
Les TIBEUR 3 mois et 1 an servent d'index à  de nombreux prêts à  taux révisable.

Evasion fiscale

Mise en ouvre, en toute légalité, de dispositions autorisant une diminution de la base d'imposition ou un allégement de l'impôt.

Examens biologiques

Type d'examens de santé approfondis qu'un emprunteur peut être amené à  passer lors de sa demande d'assurance-décès.

Examens médicaux

Type d'examens de santé qu'un emprunteur peut être amené à  passer lors de sa demande d'assurance-décès.

Exécuteur testamentaire

Personne désignée dans un testament pour veiller à  la bonne exécution du testament et ainsi au respect de la volonté du défunt.

Exigibilité

Date à  partir de laquelle l'administration fiscale est en droit de réclamer le montant d'un impôt.
EXEMPLE : pour l'IR, la date d'exigibilité correspond au dernier jour du mois suivant celui de la mise en recouvrement.

Exonération

Dispense, totale ou partielle, d'avoir à  payer un impôt normalement dà», sous certaines conditions expressément prévues par la loi.

F

Fait générateur

Evénement qui fait naà®tre une créance au profit de l'administration fiscale.
EXEMPLE : le fait générateur de la taxe d'habitation est en principe constitué par le fait de disposer d'un logement au 1er janvier de l'année d'imposition.

Famille adoptive

Créée à  l'occasion d'une adoption.

Famille légitime

Fondée sur le mariage.

Famille naturelle

Créée sans lien de mariage (cas des personnes vivant en concubinage, par exemple).

FCP

Un Fonds Commun de Placement (FCP) est une copropriété de valeurs mobilières, gérée par un professionnel (une société de gestion) pour le compte de porteurs de parts (et non d'actions). A la différence des Sicav, les FCP n'ont pas de personnalité juridique. Ils ont également moins d'obligations légales, notamment en termes d'information en direction des porteurs de parts.

Fente

Mécanisme consistant à  partager la succession en deux :
- une moitié pour la ligne paternelle,
- l'autre moitié pour la ligne maternelle.

FICP

Fichier national des Incidents de Paiement des Crédits aux Particuliers. Il est géré par la Banque de France et centralise les informations de tous les établissements de crédit sur les incidents de paiement constatés à  l'occasion du remboursement de financements accordés à  des personnes physiques. Il enregistre également les plans de redressement judiciaire civil même lorsque le surendettement n'est pas directement imputable à  un crédit en cours.

Floor

Terme anglo-saxon signifiant "plancher". Ce terme est utilisé pour qualifier le taux plancher qui peut être assuré sur un prêt immobilier.

Fonds

Terrain nu.

Fonds cantonnés

Dans ce type de contrat, les fonds de la compagnie d'assurance et ceux des assurés sont gérés distinctement. L'assureur ne peut donc, en principe, imputer les déficits de gestion sur quelque produit que ce soit.

Fonds Commun de Créances

Copropriété de valeurs mobilières.

Fonds de fonds

Il s'agit d'une Sicav ou d'un FCP qui investit non pas directement dans des actions ou des obligations, mais dans d'Autres Sicav et FCP.

Fonds en euros

Ce sont les contrats d'assurance les plus répandus. Investis essentiellement en obligations, ils offrent une sécurité quasi absolue à  l'assuré. Les intérêts produits sont définitivement acquis d'une année sur l'autre si bien que la valeur de l'épargne ne peut jamais baisser. C'est le support sà»r par excellence.

Fonds indiciels

Ce produit a pour but de " coller " aux résultats d'un indice boursier. Pour les Sicav ou FCP d'actions franà§aises, l'indice CAC 40 sert souvent de référence.

Fonds profilés

Produit d'épargne composé de valeurs mobilières (actions, obligations, titres monétaires.) gérées par un professionnel. L'épargnant choisit entre trois profils qui, du fait de leur composition, présentent des niveaux de risque différents : prudent, équilibré, dynamique. Sur le long terme (au-delà  de cinq à  dix ans), les fonds les plus risqués (dynamiques) sont supposés réaliser la meilleure performance.

Forfait

Remplacement de l'analyse détaillée de l'assiette d'un impôt par une estimation généralement établie d'un commun accord entre le fisc et le contribuable. Voir également à  "taxation forfaitaire".
EXEMPLE : le régime des micro-BIC s'applique aux prestataires de services (Autres qu'hébergement) dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 76 300 €.

Foyer fiscal

Ensemble des personnes dont les revenus sont cumulés pour être soumis à  une imposition commune. Le foyer fiscal se compose :
- du contribuable ou des deux conjoints (sauf cas d'imposition séparée),
- et des enfants et personnes à  leur charge.

Frais

Il en existe plusieurs sortes. Les commissions de souscription et de rachat sont respectivement payées à  l'achat et à  la vente. En revanche, les frais de gestion, destinés à  rémunérer le gestionnaire, sont prélevés sur l'actif de l'OPCVM. Ils sont donc pris en compte dans le calcul de la performance de l'OPCVM.

Frais de dossier (ouverture de crédit)

Prélevés par l'établissement prêteur pour rémunérer le coà»t de l'instruction de la demande de prêt, ils sont facturés dès le premier prélèvement qui suit la signature chez le notaire.Les frais de dossier (ou "d'ouverture de crédit") sont prélevés lors de la première échéance, que celle-ci soit constituée d'une prime d'assurance-décès seule (en cas de franchise totale), d'intérêts seuls en cas de différé d'amortissement ou de prêt in fine, ou d'intérêts et de capital en cas de prêt amortissable. Ces frais sont prélevés en une ou en plusieurs fois (échelonné sur les 6 premières échéances par exemple), selon le choix du client au moment de sa demande de prêt. Ils sont en général de 1% du montant prêté, avec un minimum et un plafond.

Franchise (délai de)

En matière d'assurance, période suivant la survenance de l'événement assuré et à  l'issue de laquelle seulement intervient la prise en charge, par exemple en cas de maladie ou de chômage.

Franchise totale

Période située en début de prêt durant laquelle l'emprunteur ne paye aucune charge à  l'exception des cotisations d'assurance. Les intérêts calculés, non payés, sont capitalisés au taux du prêt.

Fraude fiscale

Fait de se soustraite ou tenter de se soustraire frauduleusement au paiement, total ou partiel, d'un impôt .

Fruits

Revenus produits régulièrement par un bien, sans en altérer la substance.
EXEMPLE : revenus fonciers tirés de la location d'un logement.

G

Gage

Synonyme de nantissement. Contrat par lequel l'emprunteur remet un bien meuble à  son prêteur, en vue de garantir (ou de conforter : voir Adossement) le paiement de sa dette : le plus souvent un contrat d'assurance-vie, mais également, sous certaines conditions, un PEP, un portefeuille titres, un PEA, etc. Le gage, ou nantissement, peut également s'appliquer à  des parts de société, notamment de SCI ou de SCPI.
Selon l'article 2076 du code civil, "le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier". Pour ce qui concerne les contrats d'assurance donnés en adossement, le prêteur exigera donc de détenir le contrat en son coffre, c'est-à -dire l'original de ses conditions particulières. Pour formaliser parfaitement le nantissement, il conviendra également que la compagnie d'assurances enregistre un avenant de mise en gage au contrat.
En complément d'information : voir Acte de nantissement.

Garantie

Somme d'argent que l'assureur s'engage à  verser en cas de dommage consécutif à  un sinistre. Son montant peut être forfaitaire et déterminé dès la souscription, ou fonction du dommage subi.

Garantie biennale de bon fonctionnement

A compter de la livraison du logement en cas de VEFA, et de la réception des travaux en cas de construction de maison individuelle, cette garantie bénéficie au propriétaire pendant 2 ans.

garantie d'achèvement

Garantie qu'un programme de promotion immobilière pourra bien être achevé. C'est-à -dire que le promoteur pourra bien assumer financièrement la fin des travaux de construction de votre logement.

Garantie de livraison (à  prix et délais convenus)

Dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle, garantie donnée par le constructeur à  compter de la date d'ouverture du chantier qui couvre le maà®tre d'ouvrage (vous) contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat. Elle vous assure l'achèvement de la construction.

Garantie de parfait achèvement

A compter de la livraison du logement en cas de VEFA, et de la réception des travaux en cas de construction de maison individuelle, cette garantie bénéficie au propriétaire pendant 1 an.

Garantie de remboursement

Garantie donnée à  l'acquéreur par le constructeur de maison individuelle qui perà§oit un acompte lors de la signature de son contrat de construction.

Garantie décennale

A compter de la livraison du logement en cas de VEFA, et de la réception des travaux en cas de construction de maison individuelle, cette garantie, souscrite par le professionnel, bénéficie au propriétaire pendant 10 ans.

Gérant

Le gérant est la personne physique qui pilote le portefeuille d'une SICAV ou d'un Fonds commun de placement.

Gestion locative

Démarche consistant pour l'investisseur à  confier la signature du bail et sa gestion courante à  un intermédiaire professionnel de l'immobilier. Les frais réels de gérance sont des charges déductibles des revenus fonciers et rentrent dans la constitution du déficit foncier.

Gestionnaire

Il s'agit de la société responsable de la gestion des capitaux. Mais il n'est pas rare de l'employer -à  tort- pour désigner le gérant.

H

Hérédité (ou héritage)

Ensemble des biens laissés par une personne à  son décès. Certificat d'hérédité : voir à  "notoriété".

Héritier

Personne qui succède au défunt par l'effet de la loi. On distingue les héritiers :
- "réservataires", qui héritent en ligne directe et ne peuvent être privés d'une fraction de la succession,
- et "ordinaires", qui peuvent être en tout ou partie évincés de la succession par testament ou par des donations.

Héritier présomptif

Personne ayant normalement vocation à  recueillir la succession d'une personne non encore décédée.

Hors d'air

Etat d'avancement d'une construction postérieur au hors d'eau, correspondant à  la fin de la pose des menuiseries extérieures : portes et fenêtres. A ce stade de la construction, votre promoteur ou votre constructeur aura appelé au maximum 75% du prix.

Hors d'eau

Etat d'avancement d'une construction correspondant à  la fin de la pose de la toiture. A ce stade de la construction, votre promoteur ou votre constructeur aura appelé au maximum 60% du prix.

Hypothèque

Garantie exigée par l'organisme prêteur portant sur un bien immobilier, le plus souvent celui qu'il finance. En cas de non-paiement de la dette contractée, l'établissement prêteur peut alors faire vendre par voie judiciaire le bien immobilier de son débiteur. Cette hypothèque est obligatoirement un acte notarié avec inscription au bureau des hypothèques de l'arrondissement et son coà»t est de 0,60 % du montant emprunté.

I

IARD

Signifie "incendie-accidents-risques divers" (parfois remplacé par IART "incendie-accidents-risques divers-transports"). Assurances de dommages et quelques assurances de personnes relèvent de l'IARD.

Immobilier et foncier

La loi qualifie d'immeubles les "fonds de terre" et les constructions qui y sont édifiées. En pratique, le langage courant distingue deux catégories de biens :
- les biens "fonciers" ou terrains (à  bà¢tir, agricoles, forestiers),
- les biens "immeubles", c'est-à -dire les bà¢timents et constructions.

Immobilier locatif

Formule de placement très répandue consistant à  acheter des logements dans le but de les louer.

Immobilisations

Meubles ou immeubles acquis ou créés par une entreprise pour être utilisés de manière durable pour les besoins de l'exploitation.

Imposition de droit commun

Régime normal d'imposition applicable à  défaut de règles d'exception telles qu'abattement, exonération ou prélèvement libératoire.

Imprimés CERFA

Formulaires déclaratifs officiels et obligatoires du Centre de Formalités Administratives de la Direction Générale des Impôts. Ces documents vous seront fréquemment demandés lors de la constitution de votre dossier de crédit.

Imputation

Indemnisation en assurance

Acte par lequel, suite au dommage, l'assureur verse au bénéficiaire une somme d'argent représentant la garantie stipulée au contrat.

Indemnité d'immobilisation

Somme d'argent qui vous sera demandée à  la signature d'une promesse de vente (compromis ou promesse unilatérale). L'indemnité d'immobilisation ne doit pas dépasser 10% du prix de vente.

Indemnités (ou pénalités) de remboursement anticipé

Indemnités contractuelles dues par l'emprunteur lorsqu'il effectue, en cours de prêt, un remboursement total ou partiel de son capital emprunté.
Ces indemnités sont plafonnées à  3% des capitaux restant dus lorsque l'emprunteur bénéficie d'une offre de prêt Scrivener. Elles sont établies contractuellement et librement lorsque le prêt ne relève pas de la loi Scrivener.
Certains types de prêt, notamment ceux à  taux variable, permettent à  l'emprunteur de bénéficier d'une exonération de ces indemnités à  partir d'une certaine durée de son prêt.

Index

Taux sur la base duquel un prêt à  taux variable est révisé.

Indice

Un indice est un instrument de mesure d'un marché financier calculé d'après la moyenne des cours d'un échantillon de valeurs représentatives du marché.
Il existe de nombreux indices boursiers, parmi lesquels on peut citer, pour l'Europe et la France, le CAC 40, le SBF120, le MIDCAC, le DOW JONES EURO STOXX 50, l'EONIA, l'EURIBOR...

Indice CAC 40

Le CAC 40 est le plus ancien (15 juin 1988), et donc le plus connu des indices de la Bourse de Paris. Il est composé de 40 valeurs choisies parmi les 100 plus importantes capitalisations boursières appartenant à  l'ensemble des secteurs économiques. Il est pondéré par la capitalisation boursière des valeurs le composant.

Indice EURO STOXX 50

Indice de référence des valeurs de la Zone Euro, prenant en compte les 50 valeurs les plus représentatives des 11 pays parmi 16 secteurs d'activité.

Indice MIDCAC

C'est le dernier-né des indices de la Bourse de Paris (13 mai 1995). Il représente les capitalisations moyennes de la cote et rassemble des valeurs du Second Marché, mais aussi du Système de règlement différé (SRD) et comptant. Sa composition ne s'emboà®te pas dans celle des Autres indices (CAC40, SBF 120 et 250). Le MIDCAC ne comporte que des valeurs industrielles ou de services avec une sous-représentation des valeurs de construction et agro-alimentaires et une forte représentation des Autres secteurs (produits de base, biens d'équipement, automobile, Autres biens de consommation et Autres services).

Indice MSCI

MSCI signifie " Morgan Stanley Capital Indexes ". Il s'agit d'indices sur les marchés d'actions publiés par Morgan Stanley. Le MSCI World Index est un indice composite reprenant les principales capitalisations mondiales au prorata de leur poids.

Indice SBF 120

Créé le 1er septembre 1993, le SBF 120 est plus représentatif que le CAC 40 de l'ensemble de l'économie franà§aise par le nombre de valeurs retenues (120), et leur pondération. C'est un indice qui prend ainsi en compte des valeurs à  large liquidité ignorées par le CAC 40. Les 40 valeurs du CAC 40 font partie du SBF 120.

Indice SBF 250

Né le même jour que le SBF 120, le SBF 250 compte 250 valeurs de l'ensemble de la cote. C'est une bonne référence pour mesurer les performances à  long terme. Calculé sur les cours d'ouverture et de clôture, il peut être décomposé en une quinzaine d'indices sectoriels. De la même faà§on, les 120 valeurs du SBF 120 sont retenues dans le SBF 250.

Individuel groupe (ou secteur groupé)

Opération de construction d'une maison individuelle dans laquelle un promoteur est propriétaire du terrain, c'est ce dernier qui est donc maà®tre d'ouvrage. La vente se fait généralement en VEFA et non avec un contrat de construction de maison individuelle.

Individuel pur (ou secteur diffus)

Opération de construction d'une maison individuelle dans laquelle vous êtes propriétaire du terrain, et donc maà®tre d'ouvrage. S'oppose à  individuel groupé.

Indivision

Fait de posséder un bien à  plusieurs, sans que ce bien soit matériellement divisé.
EXEMPLE : indivision successorale entre les cohéritiers.

Inexactitude

Anomalie constatée dans la déclaration du contribuable.

Inopposabilité

Interdiction faite par la loi de tirer argument d'un fait.
EXEMPLE : dans le cadre d'un contrôle fiscal, toute opération couverte par l'anonymat et portant sur des titres ou de l'or est inopposable à  l'Administration.

Insuffisance

Sous-estimation de l'assiette de l'impôt par le contribuable, pouvant être constatée au cours d'un contrôle fiscal.

Intérêt

C'est la rémunération du capital emprunté. Ils sont exprimés en taux et appliqués pour le calcul de chaque échéance pour déterminer son montant. Ils sont un des éléments constitutifs des échéances périodiques.

Intérêt de retard

Sanction fiscale (0,75 % par mois) destinée à  réparer le préjudice subi par l'administration fiscale du fait de la perception différée de sa créance .

Intérêts déductibles

Dans le cadre d'un investissement locatif, il s'agit de la part des intérêts et accessoires assimilés facturés (BIC) et payés (revenus fonciers) qui peuvent être déduits des revenus locatifs à  l'exclusion donc de tout remboursement portant sur le capital.

Intérêts différés récupérés

Il s'agit de l'amortissement contractuel des intérêts calculés durant la période de franchise totale du prêt.

Intérêts intercalaires

Intérêts d'un prêt qui sont facturés pendant la période de différé d'amortissement, qui correspond le plus souvent à  la période de construction du logement (voir également VEFA).

Intérêts moratoires

Destinés à  réparer le préjudice résultant du retard mis par le contribuable pour payer l'impôt .

Inventaire

Ensemble des opérations consistant à  définir l'actif et le passif de la succession, en principe établies par le notaire. L'inventaire est nécessaire pour se prévaloir de l'acceptation sous bénéfice d'inventaire, en présence d'héritiers incapables (mineurs ou majeurs protégés).

IPPD

Abréviation d'Inscription en Privilège de Prêteur de Deniers. Cette inscription fait du prêteur un créancier "privilégié" mais ne lui confère aucun droit réel.

L

Légataire

Personne qui succède au défunt par l'effet d'un testament, autrement dit bénéficiaire d'un legs.

Legs

Libéralité à  cause de mort consentie par testament. Il en existe trois types :
- "universel",
- "à  titre universel",
- "à  titre particulier".

Libéralité

Acte par lequel une personne procure ou s'engage à  procurer à  autrui un bien
ou autre avantage, sans contrepartie. Il en existe deux grandes catégories :
- les donations,
- et les legs consentis par testament.

Lieu d'imposition

Lieu déterminé, fonction de la nature de l'impôt ou du lieu de réalisation d'une opération imposable, en lequel le contribuable est tenu d'effectuer certaines déclarations.
EXEMPLE : en matière d'IR, le lieu d'imposition du contribuable correspond généralement à  celui de son habitation principale.

Ligne

La suite de degrés forment la ligne. On appelle :
- ligne "directe" la suite de degrés entre personnes qui descendent les unes des Autres : on compte autant de degrés qu'il y a de générations entre les personnes (père et fils sont parents au 1er degré, par exemple),
- ligne "collatérale" la suite de degrés entre personnes issues d'un même auteur.

Livret

Petit livre destiné à  enregistrer les opérations (entrées et sorties d'argent) d'un compte.

Location avec option d'achat

La LOA ou " leasing " permet d'utiliser un bien en tant que locataire (plus spécialement voiture ou moto) pendant une certaine durée et de décider d'en devenir ou non propriétaire à  la fin ou au cours de la période de location à  condition d'avoir payé les loyers et versé le montant correspondant à  l'option d'achat.

Loi Carrez

La loi du 18 décembre 1996, dite loi Carrez, oblige le vendeur de tout logement situé dans une copropriété, à  mentionner dans la promesse de vente la surface exacte du bien à  5% près. La surface prise en considération est la surface au sol après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cage d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur sous plafond inférieure à  1,80 m. Les caves, greniers, garages ou parkings n'entrent pas dans ce calcul.

Loi Malraux

Régime dérogatoire qui permet à  un propriétaire bailleur d'imputer les déficits fonciers d'une opération de restauration d'immeuble, présentant un intérêt architectural, sur son revenu global sans limite.

Loi Scrivener

Loi relative à  l'information et à  la protection des emprunteurs notamment dans le domaine immobilier. Cette loi codifie l'offre de prêt immobilier et impose à  l'établissement prêteur de communiquer le coà»t du crédit par le biais du TEG, le Taux Effectif Global.

Logement familial

Appelé résidence de famille par la loi, le logement familial est choisi d'un commun accord par les époux.

Lot

Somme d'argent attribuée par tirage au sort des obligations. Ce procédé, strictement limité par la loi, tombe en désuétude.

M

Mainlevée d'hypothèque

Acte par lequel l'inscription hypothécaire sur un bien immobilier est levée.

Maison individuelle

Bà¢timent ne comportant qu'un seul logement et disposant d'une entrée particulière.

Maà®tre d'oeuvre

Personne qui dirige et contrôle l'exécution des travaux de construction : il est responsable de la conduite du chantier. Il s'agit en général d'un architecte.

Maà®tre d'ouvrage

C'est la personne qui décide de l'opération de construction et qui la finance. Il est propriétaire du terrain à  bà¢tir, il est donc titulaire d'un droit à  construire.

Majoration

Sanction fiscale applicable généralement en cas de retard ou de défaut de déclaration, ou encore de non-paiement de l'impôt notamment .

Mandat

Contrat par lequel une personne (le mandant) fait accomplir ou autorise à  accomplir une autre personne (le mandataire) en son nom un ou plusieurs actes juridiques déterminés. Lorsqu'un particulier confie cette tà¢che à  un agent immobilier, il lui "donne mandat" (simple ou exécutif).

Mandataire social

Personne ayant reà§u mandat de diriger une société. En pratique : gérant de SARL, administrateur et président de SA, etc.

Manouvres frauduleuses

Procédés effectués volontairement dans le but de se soustraire, en tout ou partie, à  l'impôt et destinés à  donner l'apparence de la sincérité à  des déclarations en réalité inexactes.

Masse de calcul

Sert à  définir, de faà§on chiffrée, la masse à  partir de laquelle se calculent la quotité disponible et la réserve . Il s'agit du total des donations antérieures et des biens existants après déduction du passif.

Il existe une autre masse de calcul permettant de définir les droits en usufruit du conjoint survivant. Cette masse comprend les biens existants au jour du décès et ceux donnés, mais qui étaient soumis au rapport.

Masse d'exercice

Masse sur laquelle le conjoint survivant peut exercer ses droits légaux en usufruit. Les biens donnés sont soustraits de cette masse, ainsi que les biens composant la réserve des héritiers.

Masse de partage

Base au calcul des parts de chaque héritier.

Mauvaise foi

Preuve de la mauvaise foi du contribuable à  la charge de l'administration fiscale. La mauvaise foi est prise en compte pour déterminer le montant des sanctions fiscales applicables en cas d'insuffisance de déclaration .

Mensualisation

Paiement de l'impôt par versements mensuels. Possible pour l'IR, la taxe d'habitation et la taxe foncière notamment .

METP

Signifie " Marché d'entreprise de travaux publics ".
Technique contractuelle à  mi-chemin entre la concession et le marché public de travaux, qui permet à  une collectivité publique de confier à  un partenaire privé la réalisation et l'exploitation d'un équipement public.

Minoration

Synonyme de réduction.

Minute

Original d'un acte rédigé par un officier ministériel (notaire, par exemple).

Mise en demeure

Lettre recommandée adressée par l'administration fiscale au contribuable qui s'est abstenu de produire certaines déclarations.

Mise en recouvrement

Document adressé par l'administration fiscale au contribuable lui indiquant le montant d'impôt qu'elle entend percevoir.

Moins-value

Diminution de la valeur d'un bien.

Multisupport

Type de contrat d'assurance vie comportant plusieurs supports financiers. L'assuré répartit à  sa guise son placement entre plusieurs supports, soit des supports à  capital garanti, soit des supports à  capital variable libellés en unités de compte correspondant à  des actifs financiers (essentiellement des SICAV ou FCP). Il peut ainsi miser sur certains marchés et changer la répartition de son portefeuille en fonction de la conjoncture. Les arbitrages donnent lieu à  des frais prélevés par la compagnie, mais ne sont pas fiscalisés. Soumise à  aucun plafond, l'assurance vie permet ainsi de gérer, de faà§on dynamique, un portefeuille diversifié sans payer d'impôt et sans avoir à  se soucier des seuils de cession.

N

Nantissement

Contrat par lequel l'emprunteur remet un bien meuble à  son prêteur, en vue de garantir (ou de conforter : voir Adossement) le paiement de sa dette : le plus souvent un contrat d'assurance-vie, mais également, sous certaines conditions, un PEP, un portefeuille titres, un PEA, etc. Le nantissement peut également s'appliquer à  des parts de société, notamment de SCI ou de SCPI.
Selon l'article 2076 du code civil, "le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier". Pour ce qui concerne les contrats d'assurance donnés en adossement, le prêteur exigera donc de détenir le contrat en son coffre, c'est-à -dire l'original de ses conditions particulières. Pour formaliser parfaitement le nantissement, il conviendra également que la compagnie d'assurances enregistre un avenant de mise en gage au contrat. En complément d'information : voir Acte de nantissement.

Notice d'information

Cette " carte d'identité " d'une Sicav ou d'un FCP doit être obligatoirement remise à  tout investisseur. Elle comporte un certain nombre d'informations : frais de souscription et de gestion, fiscalité, orientation des placements, objectifs de gestion, agrément de l'AMF.

Notification d'accord

Contrat par lequel le prêteur accorde un prêt immobilier à  l'emprunteur qui en accepte les conditions. Ce terme n'est utilisé que lorsqu'il s'agit de biens ne nécessitant pas une offre dite "Scrivener". Voir offre de prêt Scrivener.

Nouveau marché

Lancé le 14 Février 1996, le nouveau marché rassemble les sociétés jeunes à  fort potentiel de croissance (2/3 dans secteur de la haute technologie).

Nue- propriété

Droit résultant du démembrement du droit de propriété d'un immeuble ou de titres sociaux. Si le démembrement porte sur un immeuble, le nu-propriétaire possède les murs mais ne peut occuper ni louer le bien, ce droit appartient à  l'usufruitier. S'il porte sur des titres, le nu-propriétaire ne bénéficie pas des dividendes, il a le droit aux réserves et aux remboursements des apports. Le démembrement peut être d'origine successorale, provenir d'une donation avec réserve ou d'une acquisition à  titre onéreux par plusieurs personnes.

O

OAT

" Obligations assimilables du Trésor "
Emprunts à  long terme émis par l'Etat et servant généralement de référence pour les Autres emprunts à  long terme des secteurs public et privé.

Obligation

Titre représentant la dette d'une société (émetteur) envers un investisseur, moyennant le versement d'un intérêt trimestriel ou annuel. Son cours évolue en fonction de l'évolution des taux d'intérêt sur les marchés de taux.

Offre de prêt (Scrivener)

Contrat par lequel le prêteur accorde un prêt immobilier à  l'emprunteur qui en accepte les conditions à  l'issue d'un délai légal de réflexion de 10 jours révolus avant acceptation. Ce document est appelé une offre lorsqu'elle relève de la Loi Scrivener sur la protection de l'emprunteur.
L'offre Scrivener doit être utilisée pour tout financement de logement réalisé à  titre non professionnel. Elle doit contenir un certain nombre de mentions imposées par la loi : l'identité de l'emprunteur, la localisation du bien financé, le coà»t total du prêt, le taux effectif global (TEG) et toutes les modalités du prêt y compris un tableau d'amortissement.

Offre préalable du crédit

Proposition écrite de contrat que délivre l'établissement de crédit afin de donner à  l'emprunteur une information complète sur les conditions d'octroi du crédit. Cette offre "officielle" doit être obligatoirement suivie d'un délai de réflexion de 10 jours révolus.

Offre valant contrat

Lorsque votre établissement prêteur ne requiert pas d'inscription hypothécaire sur le bien financé, il rédige à  votre attention une offre valant contrat.

OPCVM

Les OPCVM sont des Organismes de Placements Collectifs en Valeurs Mobilières. C'est un terme générique qui peut désigner une Sicav (sociétés d'investissement à  capital variable) ou un FCP (fonds communs de placement).

OPCVM actions

Un OPCVM actions se compose, selon sa catégorie, essentiellement d'actions de sociétés franà§aises et /ou internationales sélectionnées par des professionnels.
Le choix d'une Sicav ou d'un FCP actions permet une diversification géographique et sectorielle de son portefeuille, et donc une diminution du risque.

OPCVM monétaires

Un OPCVM monétaire se compose de bons du Trésor émis par les Etats, de certificats de dépôts ou billets de trésorerie, émis par les banques et entreprises.
Le rendement d'une SICAV ou d'un FCP monétaire suit d'assez près le taux des marchés monétaires à  court terme et, en particulier, celui de l'EONIA.

OPCVM obligataires

Un OPCVM obligataire est constitué de titres d'emprunts émis par l'Etat, les collectivités publiques ou les entreprises privées.
La grande majorité des obligations est émise à  taux fixe, c'est à  dire que l'émetteur s'engage à  verser un revenu fixe tout au long de la durée de l'emprunt.
Ces revenus peuvent être distribués (SICAV ou FCP de distribution) ou capitalisés (SICAV ou FCP de capitalisation) .

Opérations de banque

Les opérations de banque comprennent :
- la réception de fonds du public,
- les opérations de crédit,
- ainsi que la mise à  disposition de la clientèle de moyens de paiement (chèques, cartes de crédit).

Option

Instrument financier amplifiant les mouvements à  la hausse et à  la baisse d'une action, d'une devise ou d'un taux d'intérêt. Pour un gérant, investir à  l'achat d'options permet d'augmenter sa performance tout en limitant ses risques. S'il se trompe dans ses anticipations, la perte est plafonnée à  son investissement initial, autrement dit, à  un montant limité et faible par rapport à  un placement direct dans une action ou une obligation.

Option DSK

L'option DSK d'un contrat d'assurance vie a la particularité d'être investie à  50% en actions européennes minimum dont 5% dans des produits à  risques (part de FCPR ou de FCPI, actions cotées sur le nouveau marché...). Les produits (revenus, intérêts et plus-values) des contrats DSK sont exonérés d'impôt sur le revenu si la durée du contrat est supérieure à  8 ans. Cependant, ils restent soumis aux prélèvements sociaux (10%).

Option successorale

Droit pour un héritier ou légataire :
- de refuser la succession,
- ou de l'accepter (purement et simplement ou sous bénéfice d'inventaire).

Or fin

Or pur titrant 24 carats.

Ordre

Catégorie dans laquelle est classé un héritier, selon la proximité de son lien de parenté avec le défunt.

P

Pacte sur succession future

Convention interdite par la loi (sauf exception) :
- portant sur des droits susceptibles de faire partie de la succession de l'un des cocontractants, ou de la succession que l'un doit recueillir,
- et modifiant le jeu des règles successorales.

EXEMPLE : renonciation, par contrat de mariage, à  la succession de son conjoint.

Parenté

Ensemble des liens de sang entre membres d'une famille. La parenté est dite :
- en ligne "directe" si les personnes descendent les unes des Autres (parents, enfants...),
- en ligne "collatérale" si elles descendent d'un auteur commun (frères et sours, oncles et tantes...).

Part virile

Part qui résulte de la division :
- d'une somme d'argent, d'un compte ou de tout autre actif,
- par le nombre de bénéficiaires, titulaires ou copartageants.

Partage

Opération mettant fin à  une indivision et consistant à  répartir les biens entre les différents intéressés.

Participation aux bénéfices

Le Code de l'assurance prévoit une distribution égale ou supérieure à  85 % des résultats financiers réalisés par l'assureur avec l'argent des assurés.

Pay out (ou taux de distribution)

Il représente la part du bénéfice net qu'une entreprise décide de reverser à  ses actionnaires sous forme de dividende. Le reste peut être affecté à  des investissements productifs ou mis en réserve.

PBL

" Prêt finanà§ant la transformation de bureaux en logements "
Prêt accordé à  un taux bonifié par un nombre limité d'établissements : Caisse des Dépôts et Consignations, Crédit Foncier de France et Entenial.

Pension alimentaire

Somme versée, périodiquement, en exécution d'une obligation dite alimentaire, pour aider l'ex-conjoint, un enfant ou autre parent dans le besoin.

PER

Price Earning Ratio.
En franà§ais, multiple de capitalisation. Rapport entre le cours de l'action et le bénéfice par action. Le PER est un ratio fréquemment utilisé par les boursiers pour juger si une action est chère.

Performance

C'est le gain (ou la perte) total(e) réalisé(e) sur une période donnée. Calculée en pourcentage, elle tient compte de deux éléments : la plus-value et le coupon. Par convention, on calcule la performance " dividende net réinvesti ".

Permis de construire

Autorisation administrative devant être obtenue avant l'ouverture de chantier d'une construction ou d'une extension de bà¢timent. Il s'obtient à  la mairie dépendant du lieu de la construction.

Personnes à  charge

Egalement appelées "charges de famille". Personnes considérées comme fiscalement à  la charge du contribuable. Notion parfois différente d'un impôt à  l'autre : IR et ISF, par exemple.

Placement boursier

Ensemble des investissements portant sur des produits négociables en Bourse :
- valeurs mobilières (actions, obligations, titres d'OPCVM, etc.),
- Autres produits financiers (warrant, par exemple),
- matières premières (comme le sucre notamment),
- or,
- etc.

Placement foncier

Ensemble des investissements portant sur des produits négociables en Bourse :
- valeurs mobilières (actions, obligations, titres d'OPCVM, etc.), - Autres produits financiers (warrant, par exemple),
- matières premières (comme le sucre notamment),
- or,
- etc.

Placement immobilier

Terme généralement utilisé pour désigner l'acquisition d'une construction : appartement, bureau, magasin, entrepôt, etc.

Placement viager

Celui qui garantit une rente à  un particulier moyennant versement préalable de cotisations régulières et/ou d'un capital (immeuble, meuble ou somme d'argent).

Plafonnement

Mise en place d'une limite chiffrée, exprimée en euros ou en %, aux effets d'une règle ou au montant d'une imposition.

Plan d'Epargne en Actions (PEA)

Le Plan d'Epargne en Actions est une enveloppe fiscale qui permet d'investir sur des actions européennes en franchise d'impôt sur les revenus et les plus-values, à  condition de ne pas retirer son épargne durant cinq ans. Toutes les Sicav et FCP ne sont pas éligibles au PEA.

PLI

Prêt locatif intermédiaire
Prêt à  taux bonifié servant à  financer la construction ou l'acquisition d'un logement neuf en vue de le louer pour la résidence principale du locataire.

Plus-value

Augmentation de la valeur d'un bien depuis son acquisition.

Plus-value et moins-value de cession

Augmentation ou diminution de la valeur d'un bien constatée à  l'occasion d'une vente ou d'un échange et aboutissant soit à  un gain, soit à  une perte.

Plus-value et moins-value latentes

Augmentation ou diminution de la valeur d'un bien n'ayant pas encore été vendu et dont la valeur peut encore varier.

Portefeuille

Ensemble des valeurs mobilières détenues par une personne.

Préciput

Clause permettant au conjoint survivant de prélever, avant tout partage, une somme d'argent ou certains biens dans la masse à  partager.
EXEMPLE : clause de préciput insérée dans le contrat de mariage au profit du conjoint survivant.

Préciputaire

Ou "par préciput" ou "hors part". Qualifie une libéralité (donation ou legs) destinée à  accroà®tre la part de succession de son bénéficiaire. Contraire d'une libéralité en avancement d'hoirie.

Prélèvement à  la source

Opéré d'autorité par le Trésor, au moment o๠un revenu devient disponible, auprès de la personne qui doit verser ce revenu.

Prélèvement libératoire

Le prélèvement libératoire, comme son nom l'indique, est une taxation faite à  la source par l'établissement teneur, ou plus généralement par celui qui verse un revenu, qui libère définitivement de toute autre imposition ledit revenu. C'est la possibilité offerte de ne pas inscrire ses revenus de placement dans sa feuille d'impôts. Il s'applique aux revenus d'obligations ou de titres monétaires. Il est optionnel et bien entendu conseillé lorsque son taux est inférieur à  votre taux marginal d'imposition. L'option doit être souscrite avant la mise en paiement du revenu. Attention, l'option irrévocable doit être prise avant l'encaissement des revenus.

Prélèvements sociaux

Ensemble des prélèvements pris sur les revenus du travail et des placements pour combler des déficits (sécurité sociale, caisses d'allocations familiales). Il s'agit de la CSG (Contribution Sociale Généralisée), de la CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale) et du prélèvement social de 2%. Les prélèvements sociaux s'élèvent actuellement à  10%.

Prescription

Consolidation ou extinction d'une situation juridique par l'écoulement d'un délai. La prescription est dite :
- "acquisitive", si l'écoulement du délai a pour effet de faire acquérir un droit à  celui qui l'exerce,
- "extinctive", si elle fait perdre un droit.

EXEMPLE : prescription extinctive du droit de reprise de l'administration fiscale.

Présent d'usage

Cadeau habituellement remis à  un proche à  l'occasion de certains événements tels que anniversaire, mariage ou naissance. En principe, il présente pour particularité d'échapper aux règles de droit commun régissant les donations.

Présomption

Mode de preuve. D'un fait ou d'une situation connus, la loi ou le juge tire des conséquences juridiques. Les présomptions légales peuvent être :
- "simples" : il est possible d'apporter la preuve contraire ;
- ou "irréfragable" : la preuve contraire n'est pas admise.

Prestation compensatoire

Somme versée par un époux à  son ex-conjoint pour compenser la disparité créée par la rupture du mariage. L'époux défavorisé peut en faire la demande dès lors qu'il existe une différence de condition de vie.

Prestations en espèces

Prestations faisant l'objet de versements réguliers (pensions de retraite, allocations de chômage, prestations familiales, par exemple), rarement d'un capital (sauf capital décès, par exemple).

Prestations en nature

Remboursements de frais supportés par l'assuré (remboursement des soins et des médicaments, par exemple).

Prêt à  l'accession sociale (PAS)

Ce prêt est un prêt conventionné garantit par l'Etat par l'intermédiaire du Fonds de Garantie pour l'Accession Sociale (FGAS), réservé à  des ménages sous conditions de ressources, pouvant ouvrir droit à  l'APL (Aide Personnalisée au Logement).Il peut financer jusqu'à  90% du prix de l'acquisition de logement et est cumulable avec d'Autres prêts. Il bénéficie en outre, d'une sécurisation de l'emprunteur en cas de chômage. Les frais de dossiers d'un PAS sont limités par la loi.Dans le cas de la construction d'une maison individuelle, il permet une réduction de la taxe locale d'équipement. Son taux est fixe ou révisable, sa durée peut atteindre 25 ans (15 pour un financement de travaux).
Modalités d'octroi : Le PAS est accordé à  des ménages dont les revenus sont inférieurs à  un plafond fixé par la loi, qui acquièrent leur résidence principale, appartement ou maison, neuf ou ancien. Dans le cas de l'acquisition d'une maison individuelle à  construire, il finance donc à  la fois le coà»t des travaux de construction et le coà»t du terrain (dans la limite de 2.500 m²). Le logement financé doit respecter des plafonds de prix au m². Il peut même financer l'acquisition de parts de sociétés d'attribution ou des sociétés coopératives de construction.

Prêt à  taux zéro (PTZ)

Avance sans intérêt accordée pour l'achat d'un logement neuf ou d'un logement existant. Accordé sous conditions de ressources, en fonction de zones géographiques précises et uniquement pour le financement de la résidence principale.

Prêt amortissable

Technique usuelle de remboursement d'un prêt. Elle s'oppose à  la technique in fine (voir prêt in fine). Le principe est que le prêt se rembourse avec des échéances qui comportent chacune une fraction du capital et des intérêts : le capital emprunté s'amortit au fil du remboursement.

Prêt conventionné (PC)

Créé en 1978, le prêt conventionné est accordé par un établissement bancaire qui a passé une convention avec l'Etat. Contrairement aux prêts à  l'accession sociale (PAS), il n'existe pas de contraintes de revenus pour les acquéreurs. En revanche, le prix de vente du logement (au m²), ne doit pas dépasser un plafond fixé par zone géographique. Dans le calcul de la surface habitable, est incluse, outre la surface du logement, la moitié des surfaces annexes (parking, terrasses, balcons, etc.). La quotité du prêt peut représenter jusqu'à  90% du prix à  financer. En fonction des ressources de l'emprunteur, il peut ou non faire bénéficier de l'Aide Personnalisée au Logement (APL).

Prêt in fine

Technique de remboursement d'un prêt conduisant l'emprunteur à  ne verser que des intérêts à  son prêteur pendant toute la durée du prêt et à  solder celui-ci en une seule fois, à  la dernière échéance. Contrairement au prêt amortissable, le prêt ne se rembourse pas au fur et à  mesure des échéances, mais à  la fin : en latin "in fine". Pour autant, le prêteur doit vous facturer de l'intérêt : chaque mois s'il s'agit d'un remboursement mensuel, vous règlerez à  votre prêteur des intérêts calculés sur le capital qui vous reste lui devoir. Or ce capital ne variera pas puisque vous ne le rembourserez qu'à  la fin du prêt. Ce sont donc des échéances constantes (si votre taux est fixe), constituées uniquement d'intérêt, que vous rembourserez à  votre établissement prêteur.
L'avantage de cette formule est fiscal et intéresse donc surtout l'investisseur immobilier : elle lui permet de déduire la totalité de son effort de trésorerie de ses revenus fonciers, et de rembourser son capital à  son rythme, sur un produit de capitalisation de son choix (type contrat d'assurance-vie). Mais attention à  la fin du prêt, la dernière mensualité est du montant du prêt ! Votre compte doit donc être correctement approvisionné le jour du prélèvement.

Prime

Appelée aussi versement sur un contrat d'assurance vie. Un contrat peut être à  prime unique (un seul versement forme un contrat), à  primes périodiques (les versements sont alors fixés contractuellement au moment de la souscription), à  primes programmées (succession de versements dans un même contrat) ou encore à  versements libres (le souscripteur effectue des versements sns contrainte sous réserve d'une somme minimale à  chaque versement).

Privilège de prêteur de deniers

Le privilège du prêteur de deniers confère à  l'établissement de crédit qui a prété à  l'acquéreur les fonds pour acquitter le seul prix de vente un privilège sur l'immeuble vendu.
Pour bénéficier de ce privilège l'acte d'emprunt et la quittance du vendeur doivent être passés devant notaire et il doit etre déclaré dans l'acte d'emprunt que la somme est destinée à  l'acquisition et dans la quittance que le paiement du prix a été fait avec les deniers empruntés.
Le privilège du preteur de deniers est moins onéreux que l'hypothèque car la taxe de publicité foncière de 0,5 % n'est pas due.

Procuration

Pouvoir qu'une personne donne à  une autre d'agir en son nom.

Promesse unilatérale de vente

Une promesse unilatérale de vente d'un bien immobilier n'engage aucunement le candidat acquéreur, c'est pour cela qu'elle s'oppose à  la promesse synallagmatique, plus couramment appelée "compromis de vente". La promesse unilatérale est souvent utilisée à  Paris. Le compromis, en revanche, est généralisé en province.

Protection sociale

Ensemble des mesures prises par la collectivité afin de garantir une certaine sécurité à  ses membres.

Provision

Somme déposée sur un compte-chèques.
Montant déductible du revenu imposable, en compensation d'une perte qui sera très probablement subie par le contribuable en raison d'événements dommageables indépendants de sa volonté. Possible uniquement dans le cadre de la détermination des BIC, BNC et BA.
EXEMPLE : il est ainsi possible de constituer une provision pour client douteux, autrement dit pour une facture qui ne sera vraisemblablement pas payée.

Provision mathématique

Montant des actifs que doit accumuler l'assureur, au moyen des primes versées, pour garantir à  tout moment le règlement de ses engagements.

Publicité foncière

Ensemble des règles de publicité instituées par la loi pour porter certains actes et droits concernant les immeubles à  la connaissance de tous, dès lors que ces actes et droits revêtent une certaine importance :
- ventes,
- donations,
- hypothèques,
- baux d'une durée supérieure à  12 ans, etc.

Q

Quotité disponible

Contraire de la réserve : fraction de sa succession dont une personne est libre de disposer en présence d'héritiers réservataires. On distingue la quotité disponible :
- "ordinaire",
- et "spéciale entre époux".

R

Rachat

En matière d'assurance, c'est le retrait définitif de tout ou partie de son épargne. La valeur de rachat est la valeur de l'épargne à  un moment donné.
En matière de crédit, c'est une opération visant à  remplacer plusieurs crédits (à  la consommation) par un crédit unique plus facile à  gérer.

Rapport

Opération consistant à  joindre fictivement à  la masse de partage certains biens (ou leur valeur au jour du partage), pour assurer l'égalité entre les héritiers lors de la détermination de la part de chacun.

Récompense

Indemnité due, lors de la dissolution du régime matrimonial, à  la communauté lorsque le patrimoine personnel d'un époux s'est enrichi à  son détriment. Et inversement.

Recouvrement

Opération par laquelle l'administration perà§oit les sommes qui lui sont dues par le contribuable.

Recouvrement par voie de rôle

"Rôle" désigne une liste de contribuables redevables d'un impôt déterminé. "Recouvrement par voie de rôle" désigne ainsi le fait qu'une liste de contribuables est établie préalablement au recouvrement de l'impôt.
EXEMPLE : l'IR est recouvré par voie de rôle.

Redressement

Opération par laquelle l'administration fiscale corrige une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les déclarations effectuées par le contribuable. Le redressement donne lieu à  la mise en ouvre d'une procédure de redressement .

Réduction d'impôts

Avantage fiscal permettant de déduire une certaine somme du montant final de l'impôt sur le revenu.

Réfaction

Synonyme de réduction. Terme de moins en moins utilisé.

Régime

Ensemble de règles organisant les rapports entre un organisme social et ses adhérents encore appelés affiliés, assujettis, assurés dans le cadre de la protection accordée contre un ou plusieurs risques déterminés (exemple : régime d'assurance-maladie de la Sécurité sociale).

Régime de retraite

Ensemble des règles qui prévoient les obligations d'une catégorie donnée de personnes pour acquérir divers droits, dont le plus important est celui de percevoir des subsides réguliers, dans des conditions et à  une époque déterminées.

Régime matrimonial

Ensemble des règles qui déterminent :
- les rapports d'argent entre les époux et avec les tiers, leur pouvoir et le sort de leurs biens et dettes,
- pendant le mariage et à  sa dissolution.

Régime par capitalisation

Les cotisations versées par les actifs sont capitalisées, c'est-à -dire placées. A l'à¢ge de la retraite, l'adhérent reà§oit une rente viagère correspondant au capital ainsi constitué.

Régime par répartition

Les cotisations versées par les adhérents actifs sont immédiatement réparties entre les retraités, sous déduction d'un minimum destiné à  assurer le fonctionnement de l'institution et la constitution d'un fonds de roulement.
En échange de leurs cotisations, les adhérents acquièrent un droit de créance sur les sommes qui seront collectées durant leur retraite.

Tous les régimes de retraite obligatoires et certains régimes facultatifs fonctionnent en répartition.

Règlement de copropriété

Règlement successoral

Ensemble des opérations permettant d'effectuer le partage de la succession entre les divers successeurs.

Remboursement anticipé

Remboursement total ou partiel du prêt consenti avant l'expiration de la durée prévue au contrat. Le remboursement anticipé d'un prêt immobilier donne lieu à  des pénalités encadrées par la loi.

Remplacement (taux de)

Le taux de remplacement net est défini comme le rapport entre la pension de retraite nette et le dernier salaire d'activité net. Le taux de remplacement correspond à  un salaire d'activité et une pension de retraite nets de toute cotisation sociale. Il mesure donc la perte du pouvoir d'achat qui intervient lorsque le salaire perà§u en activité est remplacé par la pension servie par les régimes de retraite obligatoires.

Rendement

Rente certaine

Une des options offertes au souscripteur pour la sortie au terme de son contrat. Dans ce cas, l'assuré octroie la totalité du capital constitué à  la compagnie d'assurance. On parle alors d'aliénation du capital. En contrepartie, la compagnie s'engage à  lui verser un certain nombre d'annuités (calculées, entre Autres, en fonction de son à¢ge au moment de la conversion et du capital).
Si l'assuré décède avant que tous les versements aient été effectués, le bénéficiaire profitera du reste des annuités. A contrario, l'assureur n'aura plus aucune obligation envers le souscripteur si celui-ci décède après avoir reà§u l'intégralité des rentes.

Rente viagère

Revenu régulier versé à  une personne, jusqu'à  son décès. L'usage réserve cette expression à  certaines opérations conclues entre deux particuliers, ou entre un particulier et un organisme assureur.

Rente viagère réversible

C'est une rente viagère - donc servie durant toute la vie de l'assuré - qui se prolonge après son décès. L'assureur continue alors d'acquitter les prestations au bénéficiaire désigné selon le taux réversion choisi.
Les taux les plus couramment utilisés s'élèvent à  100 % ou 60 %. Evidemment, la poursuite de la rente après le décès minore le montant de départ de la rente puisque, à  capital identique, l'assureur doit verser des revenus sur une plus longue période.

Report d'échéance

Report d'un déficit

Faculté de soustraire du profit imposable d'une année donnée la perte subie au cours d'une année antérieure, généralement dans le même domaine d'activité.
EXEMPLE : la fraction des déficits fonciers qui résulte des intérêts d'emprunts est reportable sur les revenus fonciers des 10 années ultérieures .

Représentation

Mécanisme par lequel une ou plusieurs personnes succèdent à  la place d'un parent (père ou mère), comme si ce dernier avait survécu.

Réserve

Contraire de la quotité disponible. Fraction de succession dont certains héritiers ne peuvent pas être privés.

Résidence principale

Logement occupé en permanence par le contribuable, en sa qualité de propriétaire, locataire ou autre (occupation gratuite). S'agissant d'une notion de fait, appréciable au cas par cas, le fisc se base sur les principes suivants :
- une personne sédentaire a sa résidence principale là  o๠elle réside,
- une personne qui se déplace a sa résidence principale là  o๠réside sa famille,
- une personne qui bénéficie d'un logement de fonction est supposée y avoir sa résidence principale (sauf si sa famille réside en permanence ailleurs),
- le lieu de déclaration de revenus est présumé être celui de la résidence principale,
- la résidence principale est le lieu de scolarisation des enfants.

Résidence secondaire

Logement de vacances ou de week-end.

Résiliation

Suppression pour l'avenir d'un contrat, en raison de l'inexécution des obligations d'une des parties notamment.
EXEMPLE : résiliation d'une donation pour ingratitude du donataire ou pour survenance d'enfant.

Retenue à  la source

Synonyme de prélèvement à  la source.

Revenu imposable

Revenus mobiliers

Ou "capitaux mobiliers". Désigne l'une des 8 catégories de revenus imposables à  l'IR.

Réversion

Au décès du crédirentier, le bénéfice de la rente peut être transmis en tout ou partie à  un second crédirentier. Cette transmission est généralement qualifiée de réversion. La rente ainsi transmissible est dite réversible.

Révocation

Suppression de tout ou partie d'un acte, par l'effet de la loi ou de la seule volonté d'une des parties.
EXEMPLE : révocation d'un testament.

S

SCI

SCPI

Société Civile de Placement Immobilier. Les SCPI sont des Sociétés Civiles Immobilières ayant pour objet la gestion d'un patrimoine immobilier (habitations, bureaux, murs de boutiques...), faisant appel public à  l'épargne : ces sociétés, en général gérées par des établissements bancaires, sont détenues par des particuliers "porteurs de parts". Pour une mise plus faible que dans le cadre d'un investissement immobilier en direct, les SCPI permettent aux particuliers d'accéder à  différents types de marchés immobiliers. L'acquisition de parts de SCPI peut se faire à  crédit, dans le cadre d'une diversification patrimoniale ou dans un intérêt fiscal et/ou successoral. Les avantages fiscaux sont alors les mêmes que ceux qui accompagnent l'acquisition des biens concernés.

Servitudes

Droits qu'une personne peut exercer sur un bien immobilier presque toujours un terrain dont elle n'est pas propriétaire.

SICAV

Une Société d'Investissement à  Capital Variable a pour objet de gérer un portefeuille collectif de valeurs mobilières pour le compte de souscripteurs / actionnaires. Le capital est divisé en un certain nombre d'actions, dont le nombre varie en fonction des souscriptions et des retraits.

Signature, griffe

La présence, sur une ouvre, de la signature de l'artiste lui apporte une certaine valorisation économique. Il en est de même si l'ouvre porte la griffe apposée par l'atelier, les ayants droit du peintre, etc.

Small Caps

En franà§ais, petites capitalisations. Par opposition aux poids lourds de la cote, ce sont des sociétés ayant une faible capitalisation boursière mais susceptibles de se développer fortement.

Solidarité

Lien de droit, institué par la loi entre deux ou plusieurs contribuables, permettant au fisc de s'adresser à  n'importe lequel d'entre eux pour obtenir le règlement de la totalité de l'impôt dà».
EXEMPLE : en matière d'IR, d'ISF et de taxe d'habitation, les époux sont solidaires.

Souche

Auteur commun à  plusieurs personnes.

Soulte

Somme d'argent versée pour compenser des parts inégales dans un partage ou des lots inégaux dans un échange.

Sous seing privé

Voir à  "acte sous seing privé".

Souscripteur

On parle de souscripteur dans le cadre d'un contrat d'assurance vie individuel (ou adhérent dans le cadre d'un contrat d'assurance vie collectif). C'est le signataire du contrat : le plus souvent, il est à  la fois l'assuré et le payeur de primes.

Spread

C'est l'écart de taux d'intérêt entre deux obligations de durée de vie identique(par exemple entre une obligation du secteur privé et un emprunt d'Etat tel qu'une OAT) ou entre plusieurs marchés obligataires (par exemple entre une OAT et un emprunt d'Etat allemand). Ces spreads sont très utilisés pour réaliser des arbitrages et doper les performances. Ainsi, si un gérant croit à  une baisse des taux d'intérêt plus importante en France qu'en Allemagne, il peut acheter des obligations franà§aises et vendre des titres allemands. Peu importe l'évolution des taux d'intérêt, seul l'écart France-Allemagne importera alors pour lui.

Substitution contractuelle

Donation de biens à  venir.

Successeur

Personne appelée à  succéder au défunt en vertu de la loi ou d'un testament : héritier, légataire, y compris conjoint survivant.

Succession

Au décès, le patrimoine du défunt est transmis à  autrui. Le terme de succession désigne simultanément :
- l'opération de transmission,
- et ce qui est transmis.

Sursis de paiement

Délai de paiement supplémentaire accordé par le fisc.
EXEMPLE : en cas de chômage, un délai de paiement est pratiquement toujours accordé au contribuable.

Syndic de copropriété

T

Tableau d'amortissement

Il indique, pour chacune des échéances à  payer pendant la durée du prêt, la part du capital et la part des intérêts qu'elle contient ainsi que le montant total du capital restant dà» après chaque paiement. Il précise également le montant des cotisations d'assurance et frais divers.

Tables de mortalité

Répertoires statistiques indiquant le nombre de survivants, à  un à¢ge donné, dans une population donnée.

Taux d'effort

Il mesure la capacité de remboursement d'un emprunteur en fonction de ses ressources. Le taux d'endettement maximum admis par les banques et donc le taux d'effort requis de la part de l'emprunteur ne doit pas dépasser le tiers de ses revenus nets.

Taux d'intérêt

L'intérêt s'exprime généralement en pourcentage ou taux, c'est-à -dire en centièmes du capital, pour une unité de temps donnée (par an : taux annuel ; par mois : taux mensuel).

Taux de base bancaire

Taux de l'usure

Taux maximum qu'un prêteur peut demander selon le type de crédit consenti. Il excède d'un tiers le taux effectif moeyn pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour une opération de même nature. Il concerne essentiellement le crédit à  la consommation.

Taux de réversion

Rapport, en %, entre la rente d'origine et le montant de la rente après réversion.

Taux effectif global (TEG)

Taux d'intérêt calculé sur la totalité des sommes déboursées par l'emprunteur lors de la vie de son prêt immobilier. Il intègre tous les coà»ts obligatoires d'un prêt : le taux d'intérêt nominal, l'incidence en taux des frais de dossier, l'incidence en taux des primes et cotisations d'assurances obligatoires (exclusion de l'incidence en taux des primes d'assurances facultatives), l'incidence en taux des frais de prise de garantie (hypothèque, nantissement de contrat d'assurance-vie.). La publicité de ce taux est imposée par la loi Scrivener sur la protection de l'emprunteur mais aucune méthode de calcul n'est imposée.

Taux EONIA

Euro OverNight Index Average en anglais ou TEMPE, Taux Européen Moyen Pondéré en franà§ais. Taux moyen de l'argent au jour le jour dans la zone euro. Il correspond à  un taux effectif déterminé sur la base d'une moyenne pondérée de toutes les transactions au jour le jour exécutées sur le marché interbancaire de la zone euro par les banques de l'échantillon.

Taux EURIBOR

(Euro Interbank Offered Rate), TIBEUR en franà§ais (Taux interbancaire de l'euro). Il correspond au taux de l'argent entre banques européennes au sein de la zone euro.Anciennement appelé TIOP, Taux Interbancaire Offert à  Paris (en anglais PIBOR, Paris Inter Bank Offered Rate).
Le TIBEUR a plusieurs termes : mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel. On parle de TIBEUR 1 mois, TIBEUR 3 mois, etc.
Les TIBEUR 3 mois et 1 an servent d'index à  de nombreux prêts à  taux révisable.

Taux fixe

Taux révisable

Taux lié à  l'évolution d'un index des marchés financiers (par exemple l'Euribor) et qui suit les variation à  la hausse ou à  la baisse de cet index. Il est révisé périodiquement en fonction des règles régissant cette révision.

Taux technique, ou taux du tarif

Taux d'intérêt utilisé par l'assureur pour calculer le tarif d'assurance.

Taxation forfaitaire

Imposition établie sur la base d'une estimation du revenu ou du profit imposable.

Taxation d'office

Sanction prise contre le contribuable qui n'a pas effectué de déclaration : le fisc lui-même procède à  une estimation du revenu, du profit ou de la valeur imposable, au moyen des éléments d'information en sa possession.

Taxe Locale d'Equipement (TLE)

Taxe municipale concernant au minimum les communes de plus de 10.000 habitants et s'appliquant aux constructeurs, c'est-à -dire à  tout permis de construire accepté. Elle est assise sur la surface indiquée au permis de construire. Son montant est très variable selon les communes.

TCN

Les Titres de créances négociables (TCN)comprennent les Certificats de dépôts (CDN) et les Bons à  moyen terme négociables (BMTN)émis au gré de l'émetteur, négociables sur un marché réglementé et représentant chacun un droit de créance.

TEMPE

(Taux moyen pondéré de l'euro ou Eonia - European Overnight Index Average)
Taux moyen pondéré des opérations de prêt interbancaire au jour le jour consenties en blanc avec les 57 banques de la zone euro contribuant à  l'établissement de l'Euribor. Depuis le 4 janvier 1999, ce taux remplace le Taux moyen pondéré ou TMP.

Terme

Testament-partage

Testament par lequel une personne répartit ses biens entre ses héritiers qui ne les recevront qu'à  son décès.

TIBEUR

Taux interbancaire offert en euros ou Euribor (European Interbank Offered Rate). Taux interbancaire européen remplaà§ant le Tiop (Pibor) depuis le 4 janvier 1999. L'Euribor est calculé pour des durées de 1 à  12 mois à  partir des taux fournis par 57 banques et diffusé quotidiennement par la Fédération bancaire européenne.

Titre

Qui constate l'existence d'un droit de créance et qui confére à  son titulaire la propriété de cette créance. On parle ainsi de titre de créance, de titre de propriété. Dans le langage boursier, ce terme est synonyme de valeur mobilière.

Titre au porteur

Titre ne mentionnant pas le nom de son propriétaire. Il porte simplement un numéro d'ordre.

Titre en or

Garanti par un poinà§on, il indique la proportion d'or pur contenue dans un alliage. Il se mesure en millièmes officiellement ou en carats. Le "titre légal" est la proportion d'or fin rendue obligatoire par la loi :
- celui des barres, lingots et pièces d'or cotés en Bourse est fixé par le règlement du marché de l'or,
- celui des bijoux et Autres objets en or, fabriqués et commercialisés en France, est fixé à  22 ou 18 carats pour les ouvrages dits en or, et à  14 ou 9 carats pour ceux contenant de l'or.

Titre nominatif

Titre qui mentionne le nom de son propriétaire. Ce dernier est inscrit dans les registres de la société émettrice.

Titrisation

TMM

(Taux moyen mensuel du marché monétaire)
Taux moyen mensuel des opérations entre banques sur le marché monétaire au jour le jour. Il correspond à  la moyenne des Eonia du mois considéré.

Tontine

à‰galement appelée "clause d'accroissement". Clause ayant pour objet de réputer seul propriétaire d'un bien le survivant des acquéreurs.

Tradition

Remise d'un bien de la main à  la main.

Trimestrialité

Echéance de prêt trimestrielle (à  terme échu). Le choix d'une échéance trimestrielle par rapport à  une échéance mensuelle occasionne une avance de fonds de la part du prêteur de 2 mois de plus par échéance ; c'est pourquoi cette option entraà®ne souvent une majoration du taux (du spread lorsque le prêt est à  taux variable).

TSDI

(Titres subordonnés à  durée indéterminée)
Obligations perpétuelles remboursables à  la liquidation de l'établissement et après désintéressement des Autres créanciers.

TSIP

(Titres subordonnés à  intérêts progressifs)
Titres de créances dont la rémunération versée au détenteur est progressive. Cette progressivité des rémunérations, fixée en points de base, est définie à  l'émission de l'emprunt subordonné.

TSR

(Titres subordonnés remboursables)
Emprunts obligataires subordonnés pour lesquels une échéance de remboursement est contractuellement fixée.

U

Unité de compte

Les sommes investies sur un contrat multisupports sont transformées en unités de compte (parts de FCP, etc ...).

Usufruit

Droit résultant du démembrement d'une propriété. L'usufruitier possède la jouissance d'un bien immobilier dont la propriété des murs appartient au nu-propriétaire. Il peut occuper le bien ou le louer pour son propre compte.

V

Valeur liquidative

Elle est égale au rapport de l'actif net d'un fonds (FCP ou SICAV) par le nombre de titres en circulation ; c'est, en fait, le cours du produit.

Valeurs mobilières

VEFA

Vente en l'Etat Futur d'Achèvement, également qualifiée d'"achat sur plans". Cette technique permet à  l'acquéreur de se rendre propriétaire d'un bien immobilier au fur et à  mesure de l'état d'avancement des travaux de sa construction. Un calendrier des appels de fonds du promoteur est contractuellement défini au compromis de vente (voir Echelle de versement des fonds). Lorsque l'investissement est financé à  crédit, l'établissement prêteur débloque le prêt au fur et à  mesure des appels de fonds du promoteur, c'est-à -dire de l'avancement de la construction. Pour alléger les charges de l'emprunteur pendant la période de construction, deux techniques peuvent être mise en place : différé d'amortissement ou franchise totale.

Viager

C'est un droit qui n'existe que durant la vie d'une personne et pas au-delà . Ainsi, vendre son appartement en viager implique que la nue propriété dudit bien est cédé à  un acheteur tandis que l'usufruit est conservé par le vendeur jusqu'à  son décès. En contrepartie, l'acheteur (débirentier) s'engage à  payer une partie du prix sous forme de rente versée jusqu'au décès du vendeur (autrement appelé crédirentier). C'est un "pari" sur la vie puisque le prix total d'acquisition dépendra de la longévité du vendeur. En assurance vie, la rente viagère se constitue par le versement d'une rente jusqu'au décès du rentier en contrepartie de l'aliénation d'un capital au profit de l'assurance.

Vignette

Taxe annuelle sur les véhicules automobiles, désormais supprimée au profit des particuliers, dont le paiement s'effectue, comme le droit de timbre, par l'achat d'un imprimé spécial.

Volatilité

La volatilité mesure l'amplitude des variations d'un marché ou des performances d'un OPCVM. Elle est calculée sur une période donnée, généralement un ou trois ans, et permet ainsi d'apprécier la régularité d'un OPCVM.