Ab intestat

Se dit lorsqu'une succession est réalisée sans testament

A cause de mort

Qualifie un acte (une libéralité, par exemple) ne prenant effet qu'au décès de celui qui l'a consentie.

A titre gratuit

Qualifie un acte par lequel une personne s'engage envers une autre, dans une intention libérale, autrement dit sans contrepartie. Contraire d'un acte à titre onéreux.

Abattement

Il existe de nombreux abattements, il s'agit d'un montant fixe, par exemple en matière de droits de mutation, de plus-values immobilières, ou d'un montant forfaitaire, par exemple en matière de revenu foncier ou de traitements et salaires, qui est appliqué à  une base imposable pour la réduire jusqu'à  la gommer si elle est inférieure au montant de l'abattement. Ainsi, par exemple, pour les dividendes d'actions, on bénéficie d'un abattement de 1.220 euros pour une personne seule ou de 2.440 euros pour un couple marié. Si les dividendes sont inférieurs, il n'y a pas d'impà´t sur ce revenu. Attention, cet abattement ne vise que l'impà´t sur le revenu, les dividendes demeurent assujettis aux prélèvements sociaux.

Absence

Situation d'une personne dont on ne sait si elle est vivante ou morte. La succession de l'absent s'ouvre à  compter du jugement déclaratif d'absence.

Abus de droit

Fait de détourner un droit de sa finalité. Sur le plan fiscal, ce terme recouvre deux situations :
- fictivité (contrat ou convention dont la véritable portée est dissimulée),
- et but exclusivement fiscal (échapper, en tout ou partie, à  l'impà´t normalement dà»).

Acceptation

Acte par lequel une personne donne son accord et peut, à  ce titre, se prévaloir d'un acte ou situation juridique.

Accédants

Clients recherchant des financements pour accéder à  la propriété de leur résidence principale ou secondaire et/ou effectuer des travaux d'amélioration sur ces biens.

Accession

Mode fréquent et normal d'accès à  la propriété immobilière. Celui qui construit sur son terrain devient propriétaire de l'immeuble au fur et à  mesure de son édification, par exemple.

Acompte

Somme versée par l'acquéreur au constructeur, ne dépassant pas 5% du prix. Lors de la signature d'un contrat de construction maison individuelle (CCMI), le constructeur peut exiger soit un dépôt de garantie, soit un acompte si le contrat ne prévoit pas de dépôt de garantie. Il ne doit pas dépasser 5% du prix de la construction et doit faire l'objet d'une garantie de remboursement. L'attestation de garantie de remboursement est jointe à  votre contrat de construction.

Acomptes provisionnels

Avances payées par le contribuable, par fractionnement et anticipation, au titre du règlement d'un impôt (IR ou taxe d'habitation, par exemple).

Acquàªts

Acquisition faites pendant le mariage et tombant dans la communauté patrimoniale.

Acte authentique de vente

Acte de notoriété

Acte notarié établi en présence de deux témoins et précisant la dévolution successorale d'une personne, autrement dit les héritiers ou légataires, ainsi que les proportions pour lesquelles chacun est appelé à  la succession. Ce certificat a une force probante limitée.

Acte de nantissement

Acte sous seing privé

Pour un OPCVM, il s'agit de la valeur du portefeuille, calculée aux cours de Bourse du jour, majorée des liquidités. On l'appelle aussi " l'encours ".

Actif successoral

Somme de la valeur réelle, au jour du décès, de tous les biens du défunt imposables aux droits de succession.

Action et action à  dividende prioritaire

Titre de propriété d'une société de capitaux donnant droit de vote aux assemblées générales, droit aux dividendes (si les résultats le permettent), droit d'information sur la gestion de la société.

Une action à  dividende prioritaire ne donne pas droit de vote à  son détenteur lors des assemblées générales mais un dividende versé en priorité sur les Autres et d'un montant généralement plus élevé.

Actions de SICAV

Comme il s'agit de société, le capital des SICAV est composé d'actions. On achète et on vend donc des actions de SICAV. Elles ne sont pas cotées, contrairement aux actions des sociétés industrielles, financières ou de services inscrites à  la Bourse de Paris. Leur valeur ne dépend pas de l'offre et de la demande, mais elle est le simple reflet de l'évaluation de leur portefeuille.

Action paulienne

Action par laquelle un créancier demande au tribunal de révoquer les actes effectués en fraude de ses droits.

Activité accessoire

Celle qui, par sa nature, relève d'une catégorie de revenus différente de celle dont dépend l'activité principale du contribuable.
EXEMPLE : les revenus tirés de la location en meublé sont toujours imposables au titre des BIC.

Adhérent, affilié

Synonymes désignant toute personne obligatoirement inscrite auprès d'une caisse de retraite et qui lui verse des cotisations (actif) ou en perà§oit une retraite (retraité).

Administrateur légal

Personne ayant le pouvoir de gérer tout ou partie du patrimoine d'une personne déterminée.

EXEMPLE : père ou mère survivant d'un enfant mineur, normalement.

Adoption

Création par jugement d'un lien de filiation entre deux personnes généralement étrangères. On distingue l'adoption :
- "plénière", qui rompt tous les liens existant entre l'adopté et sa famille d'origine,
- et "simple", qui laisse subsister des liens entre l'adopté et sa famille d'origine.

Adossement

Produit de capitalisation bancaire ou contrat d'assurance-vie remis en gage ou en nantissement pour la garantie d'un prêt. L'adossement peut revêtir deux formes :
confortatif : il est donné en garantie complémentaire du prêt et "conforte" le risque du dossier de crédit.
il est donné dans l'objectif de rembourser le capital au terme du prêt (prêt in fine). Une quotité minimum de départ sera donc requise. Un engagement de verser des primes périodiques peut également être exigé par le prêteur, sous peine de rendre le prêt amortissable.

Adultérin

Par opposition aux enfants légitimes ou naturels, se dit d'un enfant né hors mariage, mais dont le père ou la mère était marié avec une autre personne lors de sa conception.

Agios

Intérêts perà§us par un prêteur en contrepartie des découverts ou crédits utilisés par l'emprunteur. Ils sont calculés à  partir de la mise à  disposition effective des fonds.

Agrément

Procédure administrative permettant à  un contribuable de bénéficier d'un régime fiscal dérogatoire pour certaines opérations prévues par la loi.

Aide Personnalisée au Logement (APL)

L'APL est une prestation qui a pour objet de compenser partiellement la dépense de logement du bénéficiaire. Elle est attribuée aux locataires de logements conventionnés ainsi qu'aux accédants à  la propriété bénéficiant de prêts conventionnés.

Modalités d'octroi
Le bénéficiaire doit en faire la demande, établie sur un modèle type adressé à  l'organisme payeur de l'APL (soit les caisses d'allocations familiales, soit les caisses de mutualité sociale agricole). Il devra y joindre les justificatifs suivants : un état des personnes vivant au foyer, une déclaration de ressources, un certificat de votre établissement prêteur indiquant les modalités de remboursement de votre prêt, un certificat de votre établissement prêteur attestant que vous avez honoré vos mensualités.L'APL est accordée pour une année. Vous devez donc renouveler votre demande chaque année avec les justificatifs.
Modalités de paiement L'APL est en général versée au prêteur qui la déduit de vos échéances de prêt, à  travers un système de tiers payant.
Modalités de calcul Le montant de l'APL dépend du nombre de personne dans le foyer, du montant de votre échéance de prêt, du montant de vos revenus annuels.
Pour être versée, l'APL doit être d'au moins 15,24 euros par mois avant imputation de la CRDS.

Allégement

Terme souvent utilisé pour désigner des diminutions d'impôt temporaires, le plus souvent accordées aux contribuables aux revenus modestes.

Allocation d'actifs

Répartition des avoirs financiers.

Par exemple, pour une SICAV, l'allocation d'actifs se traduira par la répartition géographique des investissements ou encore la répartition entre actions et produits de taux.

AMF (Autorité des marchés financiers)

L'AMF est l'autorité chargée de protéger les épargnants. Elle donne son agrément à  la commercialisation des Sicav et FCP, vérifie la qualité et la transparence de l'information délivrée aux souscripteurs et veille au respect des objectifs de gestion définis par les Sicav et FCP dans les notices d'information.

Amendes fiscales

Sanctions pécuniaires, le plus souvent caractérisées par l'application d'un intérêt de retard, indépendamment des Autres sanctions applicables : amendes fixes ou proportionnelles et majorations.

Amortissement

Ce terme recouvre différentes notions. En matière de financement, il s'agit de la part de capital remboursée à  chaque échéance. En matière de revenu foncier, l'amortissement est un système qui permet de prendre en compte le montant de l'investissement locatif réalisé. Ce système ne s'applique qu'aux immeubles neufs dans le cadre de l'amortissement Robien.En matière d'imposition des entreprises, l'amortissement est destiné à  reconstituer le capital nécessaire pour remplacer le bien.

Anonymat

Les placements en bons et prêts ordinaires entre particuliers dont le montant n'atteint pas 760 € peuvent s'effectuer de manière anonyme (sans communication de l'identité et du domicile fiscal au fisc). L'option pour l'anonymat ou non doit être exercée :
- au plus tard, lors du paiement des produits ou du remboursement, pour les bons ou contrats émis ou souscrits jusqu'au 31.12.97,
- dès l'origine, lors de la souscription, pour ceux émis ou souscrits depuis le 01.01.98.

Appartement ancien

Appartement dont la date de vente est postérieure d'au moins cinq ans à  la date d'achèvement des travaux. Sont donc exclues les ventes en état futur d'achèvement (VEFA) et les mutations qui sont intervenues dans les cinq années qui suivent l'achèvement des travaux.

Apport personnel

Représente l'épargne que l'investisseur mobilisera pour réaliser son opération. Un Plan d'Epargne Logement (PEL) ou un Compte d'Epargne Logement (CEL) peuvent être assimilés à  de l'apport personnel. Si la capacité d'endettement le permet, Entenial propose à  l'emprunteur de financer votre investissement en totalité sans apport personnel. Au plan fiscal, cette possibilité peut s'avérer très avantageuse dans le cadre d'un investissement locatif.

Arbitrage (ou transfert)

C'est le fait de transférer son épargne d'un support à  l'autre dans les contrats d'assurance vie multisupports. L'arbitrage donne lieu à  des frais mais n'a aucune conséquence fiscale.

Arrérages

Versements effectués au profit du crédirentier.

Ascendant

Personne dont une autre est juridiquement issue. On distingue les ascendants :
- "privilégiés" : père et mère,
- et "ordinaires" : grands-parents, arrière-grands-parents, etc.

Assiette

Synonyme de base d'imposition. Montant à  partir duquel est calculé l'impôt et sur lequel s'exerce le contrôle de l'administration fiscale.
EXEMPLE : l'assiette des droits de succession est constituée par tout ou partie des biens du défunt.

Assujetti

Synonyme de redevable. En pratique, terme généralement utilisé pour désigner le contribuable personnellement tenu au paiement de l'impôt, en raison de son activité ou des opérations qu'il effectue, par exemple.

Assurance

Mécanisme permettant de répartir sur un important groupe de personnes (les "assurés") le poids financier des dommages subis par quelques-uns.

Assurance de biens

Couvrant les dommages causés aux biens (assurance contre le vol, par exemple). L'assureur est seulement tenu de verser une somme permettant d'indemniser les effets du dommage.

Assurance décès

formule de prévoyance. En contrepartie de primes, l'assuré garantit à  la personne de son choix le versement d'un capital en cas de décès en cours de contrat.

Assurance de responsabilité

Couvrant l'assuré contre les conséquences pécuniaires de ses fautes (responsabilité civile, par exemple).

Assurance dommages ouvrage

Assurance obligatoire devant être souscrite par le maà®tre d'ouvrage lors d'une construction immobilière.

Le maà®tre d'ouvrage est tenu, conformément à  l'article L 242-1 du code des assurances, de souscrire, pour son compte et celui, le cas échéant, des propriétaires successifs (ceux à  qui vous revendrez), une assurance garantissant, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages qui rendrait le logement impropre à  sa destination. Cette assurance se retourne ensuite sur les Autres garants (garantie biennale de bon fonctionnement, garantie décennale). Cette couverture, couramment appelée "dommages ouvrage", est obligatoire lors de toute revente dans les 10 ans : elle sera exigé par le notaire. En revanche, la loi ne punit pas le maà®tre d'ouvrage qui ne souscrit pas à  une telle garantie.

Assurance-vie

Contrat d'assurance permettant la constitution d'une épargne et le versement de celle-ci sous forme de capital ou de rente si l'assuré est en vie au terme du contrat. En cas de décès de l'assuré avant terme, le capital est transmis au(x) bénéficiaire(s) désigné(s).

Assuré

Dans le cadre d'un contrat d'assurance-vie ou d'assurance-décès, il s'agit de la personne dont la survie ou le décès provoqueront l'exécution du contrat.

Attestation notariée de propriété

Attestation donnée par le notaire certifiant que vous êtes propriétaire d'un bien immobilier.

Les références cadastrales figurent sur ce document, mais ni le prix d'acquisition, ni ses modalités de paiement n'y figurent. Lorsque vous constituez votre dossier de demande de crédit, il est donc préférable de produire au prêteur une copie du titre de propriété (pages indiquant la description du bien, le prix et ses modalités de paiement), ce qui lui évite de réclamer l'attestation au notaire.

Attribution préférentielle

Attribution d'un bien à  un indivisaire en vertu de dispositions légales.
EXEMPLE : attribution préférentielle du logement familial au conjoint survivant.

Autorisation de prélèvement

Double mandat donné par le client autorisant, d'une part, le prêteur (aussi désigné par " émetteur " ou " bénéficiaire ") à  prélever directement sur le compte bancaire ou postal du client les sommes contractuellement convenues et, d'autre part, le banquier du client à  payer ces sommes.

Avance

C'est un prêt consenti par l'assureur et garanti par l'épargne du contrat. L'avance ne modifie en rien le fonctionnement du contrat. Les modalités de l'avance (frais, montants, remboursement, montant maximum) varient selon les contrats.

Avancement d'hoirie

Qualifie une libéralité (donation ou legs) constituant une simple avance sur la part de succession à  recevoir par son bénéficiaire, donc rapportable. Contraire d'une libéralité préciputaire.

Avantages matrimoniaux

Clauses insérées dans le contrat de mariage ou mécanismes matrimoniaux légaux permettant d'avantager plus ou moins l'un des époux, en échappant en principe aux règles des libéralités.

EXEMPLE : clause de préciput, clause de partage inégal de la communauté, clause d'attribution intégrale de la communauté.

Avenant

Document venant modifier ou compléter les clauses d'un contrat précédemment conclu.

Avenant de cession en garantie

Autre dénomination de l'avenant de mise en gage.

Avenant de mise en gage (d'un contrat d'assurance-vie)

Document rédigé par la compagnie d'assurances portant avenant au contrat souscrit auprès de celle-ci, indiquant que le contrat est nanti au profit du prêteur (voir nantissement).

Ce document est transmis par la compagnie d'assurances au prêteur sur sa demande (après autorisation du dossier de prêt) puis transmis à  l'emprunteur pour signature. Le prêteur a donc besoin des caractéristiques du contrat pour formuler sa demande à  la compagnie (bulletin de souscription ou conditions particulières).
Il doit être signé et daté par vous, une mention manuscrite d'engagement de nantir à  hauteur du montant du prêt (et non à  hauteur du seul montant souscrit) doit également y être apposée par vos soins. Dès le retour des trois exemplaires originaux chez le prêteur, ceux-ci sont transmis à  la compagnie d'assurances qui appose à  son tour son cachet et sa signature, et retourne deux exemplaires au prêteur. Ce dernier appose enfin sa signature, conserve le deuxième original, et vous transmet le troisième par courrier.

Avis d'imposition

Document envoyé par l'Administration au contribuable, indiquant de faà§on détaillée l'assiette de l'impôt, le montant à  payer, le délai de paiement.

Avis de mise en demeure

Acte par lequel l'Administration :
- fait sommation au contribuable d'acquitter l'impôt pour lequel il a reà§u un avis de recouvrement,
- et lui annonce qu'au terme d'un délai de 20 jours elle pourra engager des poursuites.

Avis de mise en recouvrement

Première étape de la procédure de recouvrement, engagée systématiquement par l'Administration en cas de non-paiement de l'impôt. La notification de l'avis de mise en recouvrement constitue le point de départ du délai de réclamation ouvert au contribuable pour contester l'imposition.

Avis de vérification

Document informant le contribuable qu'il fera l'objet d'un contrôle fiscal. Le défaut d'avis de vérification entraà®ne la nullité du contrôle.

Avoir fiscal

Sorte de crédit d'impôt égal à  la moitié des dividendes nets reà§us d'une société commerciale dont le siège social est situé en France et qui est assujettie à  l'IS.

Ayant cause

Personne détenant un droit transmis par une autre personne appelée "auteur".

Ayant droit

Synonyme d'ayant cause.

B

Badwill/Goodwill

Différence entre la valeur d'acquisition d'une participation et sa valeur comptable au bilan

bail rural

Un bail (ou contrat de location) est qualifié de rural lorsqu'il a pour objet l'exploitation d'une terre agricole.

Banquier de dépôt

Ce terme est généralement utilisé pour désigné les établissements financiers qui proposent à  leurs clients l'ouverture de compte de dépôt, par opposition aux établissements financiers spécialisés.

Base d'imposition

Synonyme d'assiette. Terme le plus souvent utilisé en matière de TVA et de taxes locales, taxe d'habitation par exemple .

benchmark

C'est un indice de référence. Si un gestionnaire a le CAC 40 pour benchmark, il va tenter de battre cet objectif. Les benchmarks sont utilisés par les professionnels pour juger la qualité de la gestion.

Bénéfice d'inventaire

Une des options offertes à  un héritier ou légataire, lui permettant d'être tenu aux dettes successorales uniquement à  proportion de la part qu'il reà§oit.

Bénéfices agricoles - BA

Ceux tirés de l'exploitation de biens ruraux.

Bénéfices industriels et commerciaux - BIC

Ceux réalisés par les personnes physiques exerà§ant une profession commerciale, industrielle ou artisanale.

Bénéfices non commerciaux - BNC

Ceux réalisés par les personnes physiques membres des professions libérales.

Bénéficiaire

Il est désigné lors de la signature du contrat d'assurance par le souscripteur. Il bénéficiera du capital constitué sur le contrat d'assurance au décès de l'assuré. Attention, le souscripteur peut changer de bénéficiaire à  tout moment, sauf si le bénéficiaire a fait part de son acceptation dans une lettre à  la compagnie.

Biens communs

Biens dépendant de la communauté conjugale et en principe partagés par moitié lors de la dissolution de la communauté (par décès notamment). Contraire de biens propres.

Biens professionnels

Affectés à  l'exercice, à  titre principal, de l'activité professionnelle et, à  ce titre, exonérés d'ISF.

Biens propres

Par opposition aux biens communs, biens appartenant à  l'un ou l'autre des époux et conservés par lui (ou ses héritiers) lors de la dissolution de la communauté. Contraire de biens communs.

Blue chips

Terme anglo-saxon désignant les grosses valeurs boursières, aussi bien du point de vue de la capitalisation que de celui du volume des transactions.

BMTN

Titres de créances négociables susceptibles d'être émis par l'ensemble des émetteurs (hors Etats) pour des durées supérieures à  un an.

Bonne foi

Bonne foi du contribuable présumée par la loi. Prise en compte pour déterminer les sanctions applicables pour insuffisance de déclaration .

Bons anonymes

Bons de capitalisation, bons de caisse, bons du Trésor ou assimilés, ainsi qualifiés lorsque le bénéficiaire des intérêts n'a pas communiqué son identité et son domicile fiscal à  l'Administration. Voir également à  "anonymat".

Bourse et marchés

La Bourse est une place financière sur laquelle se rencontrent des vendeurs et des acheteurs y échangeant des valeurs mobilières notamment.

BSA (Bons de souscription d'actions)

Bons autonomes, émis par une société, conférant à  leur titulaire le droit de souscrire des actions nouvelles de ladite société.

BTAN

Bons du Trésor négociables, émis en euros. Le taux d'intérêt des BTAN est fixe ; il est payable annuellement à  terme échu. Leur remboursement est in fine. Les BTAN émis actuellement ont une durée de 2 et 5 ans.

CAC40

Le plus ancien (15 juin 1988) et le plus connu des indices boursiers est composé de 40 valeurs du premier marché choisies parmi les 100 plus importantes capitalisations boursières appartenant à  l'ensemble des secteurs économiques. Il est pondéré par la capitalisation boursière des valeurs le composant.

Cadre

Statut normalement accordé à  celui qui exerce :
- une fonction d'autorité et d'encadrement,
- ou telle activité déterminée (celle du médecin salarié, par exemple).

Caisse de retraite

Organisme de type administratif ou privé, régi par le Code de la Sécurité sociale, ayant pour objet de gérer un régime de retraite :
- recueillir les cotisations,
- verser les subsides aux retraités,
- fournir divers services à  leurs adhérents.

Cantonnement

Dans les contrats d'assurance en francs, les sommes versées par les assurés peuvent être gérées au sein d'un fonds spécifique, distinct des capitaux propres de l'assureur. Il s'agit alors d'un " actif cantonné ". Elles peuvent aussi être gérées au sein d'un " actif général " qui comprend le patrimoine propre de l'assureur. Dans les multisupports, chaque produit est autonome au sein d'un " actif isolé ".

CAP

Terme anglo-saxon signifiant "bouchon". En franà§ais "plafond". Ce terme est utilisé pour qualifier le plafond de taux qui peut être proposé sur un prêt immobilier. Par exemple, un prêt à  5,40% l'an, avec cap à  6,60% pendant toute la durée : le taux du prêt ne peut en aucun cas dépasser 6,60%. Le taux est variable mais plafonné.

Capacité

Aptitude, reconnue et consacrée par la loi, à  effectuer un acte juridique. On appelle :
- "capacité de jouissance" l'aptitude à  acquérir des droits et des obligations,
- "capacité d'exercice" le pouvoir de mettre en ouvre ces droits et obligations.

Capital restant dà»

Lors du remboursement d'un crédit, l'emprunteur rembourse à  chaque échéance un part de capital et une part d'intérêt. Le capital restant dà» consiste en la part du capital initial emprunté qui reste dà» après chaque paiement d'échéance. Certaines formules de prêts peuvent prévoir un différé d'amortissement, c'est à  dire sans remboursement de capital ; le capital commencera à  être remboursé après expiration de cette période.

Capitalisation

En matière d'OPCVM, cette technique consiste à  incorporer au capital les revenus générés par le portefeuille du fonds, au lieu de les distribuer aux épargnants. Par ailleurs, on appelle capitalisation, la valeur boursière d'une entreprise cotée ; autrement dit, le nombre d'actions multiplié par le cours.

Capitaux mobiliers

Egalement appelés "revenus mobiliers". Désigne l'une des 8 catégories de revenus imposables à  l'IR .

Carat

Terme recouvrant en fait deux notions distinctes :
- une mesure de masse pour les pierres précieuses (1 carat = 0,20 g),
- une mesure de titre pour l'or, le carat désignant alors chaque 24e partie d'or pur contenue dans une quantité d'or.

Cash flow (ou marge brute d'autofinancement)

Il exprime les ressources d'une société disponibles pour l'investissement ou le remboursement des dettes. Le cash flow équivaut au bénéfice net après impôt, augmenté de la dotation aux amortissements et d'une part de la dotation aux provisions.

caution

La "caution" est la personne, physique ou morale, qui garantit un prêt immobilier au cas o๠l'emprunteur ne pourrait plus faire face à  son remboursement. La "caution" d'une autre personne ou d'un organisme peut parfois remplacer une hypothèque.

Ce terme peut revêtir deux significations principales dans le domaine du financement immobilier.
1 - La "caution" peut être la personne physique qui se porte caution de votre prêt. Pour conforter votre demande de crédit, votre banquier peut être amené à  vous demander une partie caution : vos parents par exemple. Le cautionnement peut être limité dans le temps, par exemple le temps que vous finissiez de rembourser un prêt dont les mensualités augmentent votre taux d'endettement au-delà  du ratio acceptable par votre banquier. Ce type de caution ne remplacera jamais une inscription hypothécaire.
2 - On désigne également par ce terme l'organisme qui peut être amené à  cautionner votre prêt, en lieu et place d'une hypothèque. Le coà»t du cautionnement est toujours moins élevé qu'une hypothèque et vous n'aurez pas besoin de faire procéder à  une mainlevée d'hypothèque en cas de revente avant la fin du prêt. L'organisme qui accorde le cautionnement est soit un assureur, soit un organisme de caution mutuelle

Centre des impôts

Service de l'administration fiscale chargé d'établir l'impôt et de contrôler les déclarations du contribuable (déclaration d'ensemble des revenus pour le calcul de l'IR, par exemple).

Cession à  titre gratuit

Transfert de propriété sans contrepartie appréciable en argent pour le cédant. Contraire de cession à  titre onéreux.
EXEMPLE : une donation.

Charges déductibles

Dépenses ou Autres frais supportés par le contribuable et admis en déduction pour la détermination de son revenu ou résultat imposable.
EXEMPLE : les charges déductibles du revenu global pour le calcul de l'IR sont limitativement énumérées par la loi .

Clause

Disposition particulière insérée dans un contrat.
EXEMPLE : clause de retour insérée dans l'acte de donation.

Clause d'accroissement

Synonyme de "tontine".

Cliquet

Mécanisme permettant d'engranger définitivement les bénéfices acquis pendant une certaine période. Dans la plupart des contrats d'assurance vie en euros, les bénéfices d'une année sont définitivement acquis à  l'assuré par cet " effet de cliquet ".

Co-emprunteur

Personne qui signe le contrat avec l'emprunteur. Elle bénéficie du crédit au même titre que l'emprunteur et elle est soumise aux mêmes obligations.

Code du travail

Ensemble des textes relatifs à  la législation du travail.

Collatéraux

Personnes ne descendant pas les unes des Autres, mais seulement d'un auteur commun. On distingue les collatéraux :
- "privilégiés" : frères et sours (ou leurs descendants),
- et "ordinaires" : oncles, tantes, cousins, cousines, etc.,
- mais aussi "utérins", s'ils appartiennent à  la ligne maternelle,
- "consanguins", s'ils appartiennent à  la ligne paternelle,
- et "germains", s'ils appartiennent aux deux lignes.

Commission d'engagement

Commission facturée par l'établissement prêteur à  l'emprunteur lorsque la totalité du montant du prêt accordé n'est pas complètement versée le jour de l'acte. L'assiette de la commission est constituée du montant des sommes non débloquées. Son taux est souvent de l'ordre de 0,50% l'an. Cette commission est prélevée en même temps que les intérêts intercalaires du prêt.

Commission de souscription

Il s'agit des frais à  payer lors de l'acquisition d'actions de SICAV ou de parts de FCP. Ils sont exprimés en pourcentage du prix d'achat ou en somme forfaitaire et sont souvent dégressifs.

Communication

Moyen de contrôle du fisc lui permettant de prendre connaissance et au besoin copie de documents détenus par des tiers (banques, par exemple).

Comourants

Personnes respectivement appelées à  la succession l'une de l'autre, mais décédant dans un même événement sans qu'on puisse savoir laquelle est décédée en premier.

Compromis de vente

Convention provisoire par laquelle un acheteur et un vendeur constatent leur accord sur les conditions d'une vente (objet de la vente et prix) en attendant de régulariser l'opération devant un notaire.
Ce contrat doit reprendre les coordonnées des vendeur et acquéreur, la description du bien acheté, sa surface (loi Carrez), et bien sà»r son prix. Il comprend également des conditions suspensives de réalisation, notamment celle de l'obtention d'un prêt (ou d'un permis de construire s'il s'agit de l'achat d'un terrain à  bà¢tir) par l'acquéreur. Si ces conditions ne pouvaient être remplies, le compromis serait nul et non avenu.
A la signature du compromis de vente, une indemnité d'immobilisation sera demandée par le vendeur. Si l'acquéreur se rétracte avant la signature de l'acte authentique de vente, sans motif ou condition suspensive prévu au compromis, il abandonnera définitivement son indemnité d'immobilisation au vendeur.
Si c'est le vendeur qui se désiste, il doit restituer à  son candidat acquéreur deux fois le montant de l'indemnité d'immobilisation (soit au maximum 20% du prix de vente à  la promesse).
Au contraire d'une promesse unilatérale de vente, un compromis n'est pas nécessairement enregistré à  la trésorerie générale des impôts pour rester valide.

Compte séquestre

Terme qualifiant le compte ouvert auprès d'un organisme habilité, au nom de l'acquéreur (ou du maà®tre d'ouvrage d'une construction pour compte propre), et recevant les fonds du dépôt de garantie ou de l'indemnité d'immobilisation.

Condition potestative

Clause d'un acte juridique par laquelle un droit dépend de la seule volonté de l'une des parties à  l'acte.

Condition résolutoire

Clause d'un acte juridique par laquelle un droit est rétroactivement anéanti en cas de réalisation d'un événement futur.

Condition suspensive

Clause d'un acte juridique faisant dépendre l'existence d'un droit de la réalisation d'un événement futur.

Conditions particulières

Terme utilisé dans un contrat, pour qualifier, après l'exposé des conditions générales, les conditions spécifiques appliquées.

Terme notamment utilisé par les compagnies d'assurances pour qualifier le document dont l'original vaut titre de propriété du contrat d'assurance-vie. Ce document est remis au souscripteur dès que la compagnie a enregistré son contrat et encaissé son chèque de prime de souscription. L'article 2076 du Code Civil précise que ces originaux doivent impérativement être remis au créancier-gagiste : votre banquier vous les demandera lorsqu'il procédera au nantissement de votre contrat.
Ce document est important car la compagnie le réclamera lorsque le bénéficiaire (ou le créancier-gagiste) demandera le bénéfice de son contrat.

Conservation des hypothèques

Service de la DGI (Direction générale des impôts) chargé des formalités d'enregistrement et de publicité foncière et o๠sont encaissés les droits occasionnés sur les ventes d'immeubles notamment.

Contrat de construction de maison individuelle (CCMI)

Lorsque vous achetez un terrain à  bà¢tir pour y faire construire une maison d'habitation par un professionnel, vous entrez dans le cadre légal du contrat de construction de maison individuelle, défini par la loi du 19 décembre 1990. Ce cadre est obligatoire : il a pour but de protéger le candidat propriétaire.

Il existe deux types de contrat de construction : avec ou sans fourniture de plans. Le premier est le plus complet, il contient de nombreuses mesures protectrices :
- délai de rétractation de 7 jours,
- échelle plafonnée de versement des fonds,
- obligation de chiffrer tous les postes travaux (même ceux qui resteront à  votre charge),
- garanties d'achèvement et de respect des délais.
Au contrat avec fourniture de plans doit être également attachée une notice descriptive complète des travaux. Si certains travaux restent à  votre charge, vous devez, sur la notice descriptive, en préciser le montant estimatif et en accepter le coà»t. Votre constructeur sera obligé de les effectuer au prix indiqué si vous le lui demandez dans les 4 mois de la signature du contrat.

Contrat de mariage

Egalement appelé convention matrimoniale, le contrat de mariage est une convention passée entre deux époux pour organiser leurs rapports d'intérêts pendant le mariage, jusqu'à  sa dissolution (par décès ou divorce).

Contrat de réservation

Contrat par lequel un acquéreur réserve un bien immobilier en VEFA. Cet avant-contrat de vente immobilière s'apparente juridiquement à  un compromis.

Contrat groupe

Ce terme est en général utilisé pour désigner le contrat d'assurance décès que vous propose votre établissement prêteur.

En effet, votre prêteur, qu'il s'agisse d'un banquier de dépôt ou d'un Etablissement financier spécialisé, a toujours passé un accord avec une compagnie d'assurances pour la couverture du risque décès de ses emprunteurs. La compagnie la plus référencée dans le monde bancaire franà§ais est la CNP (Caisse Nationale de Prévoyance, privatisée en mars 1999).

Contrat loi Madelin

Souscrit par des non-salariés non agricoles (commerà§ants, artisans, industriels ou encore professions libérales) :
- auprès des régimes de retraite facultative ou au titre des contrats d'assurance de groupe,
- et dont la sortie est exclusivement prévue en rente.

Ce type de contrat ouvre droit, sous certaines conditions, à  déduction des cotisations ou primes du bénéfice imposable, dans certaines limites.

Contribuable, redevable ou assujetti

En principe, ce terme désigne toute personne astreinte, personnellement, au paiement d'un impôt (impôt sur le revenu, par exemple, ou tout autre impôt ou taxe). Dans le langage courant, ce terme de contribuable est synonyme de :
- "redevable",
- ou "assujetti".

Convention collective

Accord relatif aux conditions de travail. Il est conclu entre :
- d'une part, une ou plusieurs organisations syndicales des travailleurs,
- et d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs ou tout autre groupement d'employeurs pris individuellement.

Convention d'indivision

Acte établi devant un notaire permettant de fixer les règles de fonctionnement de l'indivision, et ainsi d'instituer une gestion plus souple que celle qui résulterait du simple jeu des règles légales. Cette convention peut être prévue pour une durée déterminée, qui ne peut généralement pas être supérieure à  cinq ans.

Cotation

Confrontation de l'offre et de la demande portant sur les titres et produits négociés en Bourse, aboutissant à  déterminer leur prix à  un instant donné.

Coupons

Revenus tirés d'obligations notamment. Le paiement des intérêts d'obligations est, en règle générale, effectué sur présentation des coupons détachés des obligations.

Courbe de taux

C'est la représentation graphique du niveau des taux d'intérêt en fonction des durées de ces mêmes taux. En général, les taux à  court terme sont nettement moins élevés que les taux à  long terme. Mais cette courbe se déforme parfois. Outre l'évolution des taux d'intérêt, les gérants doivent aussi prévoir ces mouvements pour optimiser leurs gains.

Cours (ou "cote")

Prix auquel une valeur mobilière a été effectivement négociée à  un instant donné en Bourse.

Couverture

Réalisée avec des outils très sophistiqués, cette technique consiste, en particulier, à  protéger un portefeuille contre une baisse des marchés. Mais, à  l'inverse, elle bloque sa progression en cas de hausse de la Bourse.

CRDS

Contribution au Remboursement de la Dette Sociale.
Cette contribution, au taux de 0,5%, est assise sur la quasi-totalité des revenus du capital, d'activité et de remplacement.
Seuls échappent à  la CRDS les revenus des livrets A et Bleu, des livrets d'épargne populaire et des CODEVI.

Crédirentier (ou rentier)

Bénéficiaire de la rente.

Crédit in fine

Technique de prêt autorisant le remboursement du capital en fin de crédit. Pendant toute la durée du prêt, l'emprunteur ne paie que les intérêts. Le remboursement du capital est effectué à  la fin à  l'aide d'un placement souscrit parallèlement. Cette technique est recommandée aux investisseurs fortement imposés et/ou disposant d'importants revenus fonciers.

Crédit d'impôt

Créance du contribuable sur le Trésor, par suite du règlement anticipé d'un impôt ou fraction d'impôt. Soldée par une diminution de l'impôt ultérieurement perà§u ou directement remboursée par le Trésor.
EXEMPLE : la retenue à  la source sur les revenus d'obligations émises avant 1987 donne droit à  crédit d'impôt de même montant.

Crédit-bail immobilier

Opération par laquelle une société de crédit-bail finance l'acquisition ou la construction d'un immeuble à  usage professionnel ou commercial pour le compte d'une entreprise ou d'un investisseur et conclut avec lui un contrat de location de longue durée assorti d'une promesse unilatérale de vente lui permettant de s'en porter acquéreur pour une valeur de rachat convenue à  l'origine.

CSG

Contribution Sociale Généralisée.
Le taux de cette contribution est de 7,5 % depuis le 1er janvier 1998 (contre 3,4% en 1997 et 2,4% en 1996).

D

Dation en paiement

Moyen particulier de paiement des droits de succession ou de donation notamment, par la remise d'ouvres d'art, livres, objets de collection, etc.

Débirentier

Celui qui doit verser la rente.

Déclaration de succession

Document remis au fisc par les héritiers ou légataires (en pratique, établi par le notaire chargé du règlement de la succession), exposant la dévolution de la succession, indiquant l'identité du défunt et des héritiers et récapitulant de faà§on précise l'ensemble des biens et dettes composant la succession.

Déclaration fiscale

à€ souscrire obligatoirement par le contribuable et à  adresser à  l'administration fiscale pour la plupart des impôts. Peut faire l'objet d'un contrôle fiscal.

Décote

Synonyme de diminution ou de réduction d'impôt.

Découvert

Solde du compte débiteur (le total sorties d'argent est supérieur au total rentrées d'argent).

De cujus

Personne dont la succession est en cause.

Déduction fiscale

Possibilité de retrancher certaines sommes d'un montant imposable.
EXEMPLE : les pensions alimentaires sont déductibles du revenu global.

Déficit BIC

Abus de langage pour Déficit Industriel et Commercial (DIC). Le DIC est souvent justifié par une opération de défiscalisation hôtelière ou industrielle.

Déficit foncier

Il s'agit de l'excédent éventuel des charges d'un investissement locatif nu (travaux, intérêts d'emprunt, frais réels de gérances, primes d'assurance couvrant les impayés de loyers, amortissement Périssol ou Besson, déduction forfaitaire, taxes foncières et droit de bail) sur les recettes de celui-ci (loyers). Ce déficit est imputable sur les Autres revenus fonciers à  hauteur de 10.700 € ou 15.300 €, parfois intégralement (Malraux ou Monument classé). Le montant dépassant le seuil, ou la part provenant des intérêts, est reportable sur les revenus fonciers des dix années suivantes.

Degré de parenté

Indique la proximité de parenté avec le défunt. Fonction du nombre de générations (frères et sours sont parents au 2e degré).

Dégrèvement

Synonyme d'allégement. Atténuation, voire suppression, d'un impôt mis à  la charge d'un contribuable.

Délai de franchise

En matière d'assurance, période suivant la survenance de l'événement assuré et à  l'issue de laquelle seulement intervient la prise en charge, par exemple en cas de maladie ou de chômage. En matière de crédit, délai pendant lequel l'emprunteur ne rembourse pas le capital et/ou tout ou partie des intérêts.

Délai de réflexion Scrivener

Délai légal de réflexion institué par la Loi Scrivener de protection du consommateur, entre la date de réception d'une offre de prêt immobilier et la date d'acceptation de cette offre. Ce délai est de 10 jours révolus : une offre reà§ue le 10 janvier ne peut être acceptée que le 21 janvier. Acceptée avant le 21 janvier, l'acceptation n'est pas légalement recevable et le prêt peut être annulé.

Délai de renonciation

Délai institué par le Code des Assurances entre la date d'enregistrement d'un contrat d'assurance-vie (encaissement du chèque en général) et le trentième jour qui suit. Pendant ce délai, le souscripteur du contrat peut se rétracter et annuler son contrat.

Délai de rétractation

Délai instauré par la loi de 1989 sur le surendettement pour protéger un acquéreur après la signature d'un contrat de vente. Ce délai de 7 jours à  compter de la réception du contrat permet à  l'acquéreur de renoncer à  son achat sans pénalité. Ce délai s'applique en particulier aux contrats de construction de maison individuelle, aux compromis de vente immobilière et Autres contrats de réservation.
Pour ce qui concerne le contrat de construction de maison individuelle, il doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. Si vous voulez exercer votre faculté de rétractation, il vous faudra également le faire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Demande de prêt

Document prouvant la volonté de l'acquéreur d'avoir recours à  un prêt. Ce document doit être signé par le futur emprunteur, co-emprunteur ou gérant lorsqu'il s'agit d'une société.

Démembrement

Fait que les trois attributs de la pleine propriété ne soient pas réunis entre les mains de la même personne :
- droit d'utiliser le bien,
- droit d'en percevoir les fruits,
- droit d'en disposer.

Dépositaire

Le dépositaire, c'est l'établissement financier (banque, société de Bourse, compagnie d'assurances) auprès duquel les titres détenus par la Sicav ou le FCP sont déposés.

Dépôt de garantie

Somme versée au constructeur de maison individuelle lors de la signature du contrat. Elle ne doit pas dépasser 3% du prix de la construction.

De residuo

Qualifie une libéralité (donation ou legs) lorsqu'il est fait obligation au donataire ou légataire de remettre :
- à  sa mort,
- les biens transmis à  un tiers désigné.

Descendant

Personne issue d'une autre.

Déshérence

Situation d'une succession revenant à  l'Etat en l'absence d'héritier.

Dévolution

Etablissement de la transmission de la succession et des qualités des différents successeurs du défunt. On parle de :
- "dévolution légale", lorsque la loi organise tout ou partie de la dévolution en fonction des liens de parenté existant entre le défunt et les membres de sa famille,
- "dévolution volontaire", lorsque le défunt a exprimé ses volontés par des actes précis (donations, testament).

Différé d'amortissement

Période de remboursement du prêt durant laquelle l'emprunteur ne paye que les intérêts, sans rembourser le capital.
Pendant cette période de différé d'amortissement du capital, seuls les intérêts sont facturés au taux du prêt sur les sommes débloquées, à  ceux-ci s'ajoute éventuellement la commission d'engagement calculée sur les sommes non-débloquées. On appelle ces intérêts des "intérêts intercalaires". Chez les établissements prêteurs les plus souples, ce différé peut durer de 1 à  24 mois, et est réductible sur simple demande du client.
Cette technique est principalement mise en place lors d'une VEFA ou lors d'une construction de maison individuelle (voir Echelle de versement de fonds).

Différé total

Voir Franchise totale

Disparition

Situation d'une personne dont le corps n'a pas été retrouvé, mais dont le décès est certain. A la différence de l'absence, les conditions dans lesquelles une personne a disparu font présumer qu'elle est décédée. La succession du disparu s'ouvre par le jugement déclaratif de décès.

Distribution

Cette faculté permet aux SICAV et FCP de distribuer les revenus encaissés sur les titres détenus en portefeuille sous forme de dividendes. Un fonds peut être mixte. Autrement dit, offrir des actions de distribution (appelées " D " généralement) et des actions de capitalisation (" C ").

Dividendes

Revenus tirés d'actions. A la fin de chaque exercice, les sociétés établissent leur compte. Le bénéfice, s'il existe, peut être, en tout ou partie :
- conservé par l'entreprise,
- ou distribué aux actionnaires sous forme de dividendes. Généralement payés en numéraire, ils peuvent aussi être reversés en actions. Ils sont assujettis à  l'impôt sur le revenu.

Domicile fiscal

Une personne doit être considérée comme ayant son domicile fiscal en France dans les quatre cas suivants :
- le "foyer" (lieu habituel de résidence de cette personne ou bien de sa famille) est effectivement situé en France,
- le lieu de séjour principal de cette personne est situé en France,
- cette personne exerce son activité professionnelle principale en France,
- le "centre des intérêts économiques" (lieu d'o๠elle tire la majeure partie de ses revenus, o๠elle a effectué ses principaux investissements, etc.) est situé en France.

Dommage

Perte subie par l'assuré.

Don manuel

Donation de biens de la main à  la main, par virement, jeu d'écritures, etc.

Donataire

Personne qui reà§oit une donation.

Donation déguisée

Donation ayant l'apparence d'un contrat à  titre onéreux (vente, échange, etc.), mais dissimulant une libéralité.
EXEMPLE : vente fictive.

Donation indirecte

Donation se réalisant au moyen d'un acte différent de celui de la donation, mais sans dissimulation ni feinte.
EXEMPLE : remise d'une dette.

Donation-partage

Acte par lequel une personne donne et partage tout ou partie de ses biens, de son vivant.

DOW JONES

Indice de la bourse de New-York créé en 1884. Il est composé de 30 valeurs industrielles représentant environ le quart de la capitalisation de Wall Street

DOW JONES EURO STOXX 50

Indice boursier européen regroupant 50 entreprises parmi les plus grosses capitalisation de la zone euro.

Droit d'enregistrement

On appelle :
- "enregistrement" le fait de déposer un acte juridique
- vente, bail, donation, etc., auprès d'un service spécialisé de l'administration fiscale,
- "droits d'enregistrement" les impôts dus à  cette occasion. Exemple de droits d'enregistrement : les droits de succession et de donation .

Droit de garde

Ces frais, payés généralement une fois par an, servent à  rémunérer le banquier pour la conservation des valeurs mobilières (versement du dividende, opération sur titres...).

Droit de partage

Lorsque le partage d'une succession s'effectue par acte notarié, un droit de mutation appelé "droit de partage" est perà§u à  cette occasion.

Droit de préemption

Droit reconnu dans certains cas à  l'administration publique et à  certains organismes de droit privé d'acquérir la propriété d'un bien lors de son aliénation par préférence à  tout autre acheteur.

Droit de timbre

On appelle "droit de timbre" un impôt dont le paiement s'effectue par achat d'un imprimé. Le droit de timbre constitue également un mode de paiement du coà»t de certains documents ou certaines formalités.

Droits de succession

Impôt dà» par les bénéficiaires d'une succession.

Droits successoraux

Droits d'une personne sur tout ou partie de la succession du défunt, que lui attribue la loi ou un testament.

E

Echéance

Date à  laquelle un paiement (mensualité, trimestrialité...) doit être effectué. Le terme désigne aussi le montant de ce paiement. Une échéance est échue lorsque sa date de paiement est dépassée.

Effet "cliquet"

Mécanisme permettant d'engranger définitivement les bénéfices acquis pendant une certaine période. Dans la plupart des contrats d'assurance vie en euros, les bénéfices d'une année sont définitivement acquis à  l'assuré par cet " effet de cliquet ".

Entre vifs

Qualifie un acte, une libéralité par exemple, qui intervient entre deux personnes vivantes et ayant normalement un effet immédiat.

Envoi en possession

Décision de justice autorisant le légataire universel institué par testament olographe, en l'absence d'héritier réservataire, à  appréhender la succession. Un contrôle formel du testament est effectué à  cette occasion.

EONIA

Euro OverNight Index Average en anglais ou TEMPE, Taux Européen Moyen Pondéré en franà§ais. Taux moyen de l'argent au jour le jour dans la zone euro.

Etablissements de crédit

Organismes effectuant à  titre de profession habituelle des opérations de banque : banques, caisses d'épargne, caisses de crédit municipal, banques mutualistes et coopératives, sociétés financières, etc.

Etalement

Possibilité d'étaler dans le temps le règlement d'un impôt, ou de répartir un profit imposable sur plusieurs exercices en vue d'atténuer, si possible, la charge de l'impôt correspondant.
EXEMPLE : moyennant intérêts (3,20 % en 2003), le paiement des droits de succession peut être fractionné en plusieurs versements.

EURIBOR

(Euro Interbank Offered Rate), TIBEUR en franà§ais (Taux interbancaire de l'euro). Il correspond au taux de l'argent entre banques européennes au sein de la zone euro.Anciennement appelé TIOP, Taux Interbancaire Offert à  Paris (en anglais PIBOR, Paris Inter Bank Offered Rate).
Le TIBEUR a plusieurs termes : mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel. On parle de TIBEUR 1 mois, TIBEUR 3 mois, 1 an etc.
Les TIBEUR 3 mois et 1 an servent d'index à  de nombreux prêts à  taux révisable.

Evasion fiscale

Mise en ouvre, en toute légalité, de dispositions autorisant une diminution de la base d'imposition ou un allégement de l'impôt.

Examens biologiques

Type d'examens de santé approfondis qu'un emprunteur peut être amené à  passer lors de sa demande d'assurance-décès.

Examens médicaux

Type d'examens de santé qu'un emprunteur peut être amené à  passer lors de sa demande d'assurance-décès.

Exécuteur testamentaire

Personne désignée dans un testament pour veiller à  la bonne exécution du testament et ainsi au respect de la volonté du défunt.

Exigibilité

Date à  partir de laquelle l'administration fiscale est en droit de réclamer le montant d'un impôt.
EXEMPLE : pour l'IR, la date d'exigibilité correspond au dernier jour du mois suivant celui de la mise en recouvrement.

Exonération

Dispense, totale ou partielle, d'avoir à  payer un impôt normalement dà», sous certaines conditions expressément prévues par la loi.

F

Fait générateur

Evénement qui fait naà®tre une créance au profit de l'administration fiscale.
EXEMPLE : le fait générateur de la taxe d'habitation est en principe constitué par le fait de disposer d'un logement au 1er janvier de l'année d'imposition.

Famille adoptive

Créée à  l'occasion d'une adoption.

Famille légitime